Comment déterminer le résultat fiscal de votre entreprise ?

• Le résultat comptable et le résultat fiscal
  • Le résultat comptable - le « vrai » résultat.
  • Le résultat fiscal - base de l’imposition
    • Informations Supplémentaire

Le résultat comptable et le résultat fiscal

Les sources légales de détermination du résultat comptable et du résultat fiscal ne sont pas identiques. Le résultat comptable est déterminé d’après les règles du code de commerce notamment les articles L123-12 et suivant. “Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement.

Il fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice*.*

Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste.“

Quand au résultat fiscal il est déterminé selon les articles 53 A et suivant du code général des impôts :

“Les contribuables, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l’année ou de l’exercice précédent.

« Un décret fixe le contenu de cette déclaration ainsi que la liste des documents qui doivent y être joints. Ce décret édicte des définitions et des règles d’évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer. »

Le résultat comptable - le « vrai » résultat.

Le résultat comptable de l’entreprise reflète les performances économiques de l’activité de votre entreprise au cours de l’exercice. Il doit respecter un certain nombre de principes : la séparation des exercices, la prudence, permanence des méthodes, coût historiques…

Exemple de séparation des exercices : vous établissez une facture en janvier pour des prestations intervenues en décembre de l’année précédente. Il conviendra comptablement de rattacher le produit de la vente sur décembre et non pas janvier.

En respectant l’ensemble de ces conventions, les comptes annuels sont considérés comme réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Au plan juridique et financier, c’est ce résultat qui est retenu et qui sera éventuellement appréhendé par les associés en cas de distribution de dividendes.

Le résultat fiscal - base de l’imposition

Le résultat fiscal quand à lui, ne sert qu’à calculer la base imposable de votre entreprise.

L’Administration fiscale considère que certaines dépenses ne peuvent pas être déduites pour le calcul de l’impôt et les réintègre au résultat comptable.

Voici la liste des principales dépenses qui ne peuvent pas être déduites fiscalement :

• Amendes et pénalités
• Plafonnement de l’amortissement des véhicules
• Taxe sur les véhicules de société
• L’impôt société
• Les intérêts de compte courant Au-delà d’une certaine limite
• Les rémunérations des gérants des sociétés soumises à l’IR

Inversement certains produits comptables ne sont pas imposables, il en est ainsi du CICE.

Le résultat fiscal est ainsi déterminé : Résultat comptable + réintégrations fiscales - déduction fiscale. Pour les entreprises individuelles, les professions libérales et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, c’est ce résultat qu’il conviendra de reporter sur sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ce résultat fiscal sera soumis à l’impôt sur les sociétés, en cas de déficit, il sera reportable sur les exercices suivants.

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