Aller au contenu principal

TNS 2026 : abattement de 26 % sur l’assiette des cotisations (EURL/SARL) — calcul, impact Urssaf & exemples

En 2026, les travailleurs non salariés découvrent les effets concrets de la réforme de l'assiette sociale : un abattement de 26 % est désormais appliqué au revenu professionnel pour déterminer une base de cotisations plus lisible, mais pas toujours neutre selon le statut, la rémunération et la structure juridique.

Vous êtes gérant d'EURL ou de SARL et vous souhaitez comprendre l'impact de la réforme sur votre situation ?

Demander une simulation à un expert-comptable en ligne →

Comprendre la réforme TNS 2026 : ce qui change réellement

La réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants s'inscrit dans un mouvement plus large de simplification du calcul des cotisations sociales. Jusqu'ici, les TNS devaient composer avec une logique parfois difficile à appréhender : certaines cotisations étaient calculées sur le revenu professionnel, tandis que la CSG-CRDS reposait sur une assiette différente, intégrant notamment les cotisations sociales obligatoires.

Autrement dit, l'entrepreneur payait des cotisations sur une base, puis de la CSG-CRDS sur une base élargie. Ce mécanisme provoquait une impression de double niveau de calcul et rendait les prévisions de trésorerie complexes.

À partir des revenus 2025, avec une régularisation visible en 2026, le nouveau système introduit une assiette sociale rénovée. Cette assiette repose sur le revenu professionnel, auquel s'applique un abattement forfaitaire de 26 %. Cet abattement représente schématiquement une prise en compte standardisée des cotisations sociales dans la détermination de la base.

Pour aller plus loin sur la réforme dans son ensemble, consultez notre article dédié : Réforme 2026 de l'assiette sociale des travailleurs indépendants : base unique, abattement 26 % et impacts sur vos cotisations.

Concrètement, si un TNS déclare un revenu professionnel de 50 000 €, l'assiette de référence après abattement de 26 % est de 37 000 € :

ÉlémentMontant
Revenu professionnel50 000 €
Abattement de 26 %– 13 000 €
Assiette sociale après abattement37 000 €

Le point essentiel à retenir : l'abattement de 26 % ne signifie pas que vos cotisations baissent automatiquement de 26 %. Il signifie que la base de calcul évolue selon une nouvelle méthode.

💡 Conseil Socic
Ne comparez jamais vos cotisations 2026 uniquement avec celles de 2025 en regardant le montant final. Comparez d'abord l'assiette retenue, puis les taux appliqués, enfin la régularisation. C'est cette lecture en trois temps qui permet de comprendre l'impact réel.

Qui est concerné par l'abattement de 26 % sur l'assiette TNS ?

La réforme vise principalement les travailleurs indépendants non agricoles affiliés à la Sécurité sociale des indépendants, aujourd'hui intégrée au régime général via l'Urssaf. Sont notamment concernés :

  • les entrepreneurs individuels imposés dans la catégorie des BIC ;
  • les professionnels libéraux imposés en BNC ;
  • les artisans et commerçants ;
  • les gérants majoritaires de SARL ;
  • les associés uniques gérants d'EURL ;
  • certains associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu.

En revanche, les dirigeants assimilés salariés (présidents de SAS ou SASU) ne relèvent pas du même régime et ne bénéficient pas de ce mécanisme. Pour comprendre les différences de régime social selon la forme juridique, lisez notre guide : Quel statut social pour le dirigeant d'entreprise ?

Cas particulier du gérant majoritaire de SARL

Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés lorsqu'il détient, seul ou avec son foyer fiscal et les autres cogérants, plus de 50 % du capital social. En 2026, l'abattement de 26 % s'applique donc sur la base servant au calcul des cotisations selon les nouvelles modalités. Cela peut modifier les régularisations Urssaf et la perception du coût réel de la rémunération du gérant.

Pour en savoir plus sur la rémunération du gérant de SARL, consultez notre article : Bulletin de salaire du gérant majoritaire : comment le faire ?

Vous êtes gérant majoritaire de SARL et souhaitez vérifier l'impact de la réforme sur vos cotisations 2026 ?Consulter un expert-comptable Socic →

Cas particulier de l'associé unique gérant d'EURL

L'associé unique gérant d'EURL relève également du régime TNS. Le nouvel abattement de 26 % doit donc être intégré dans les simulations de rémunération 2026. Pour tout comprendre sur le fonctionnement de l'EURL, ses avantages fiscaux et sociaux, lisez : EURL (SARL unipersonnelle) : fonctionnement, avantages et fiscalité.

👉 Conseil Socic
Si vous êtes gérant d'EURL ou de SARL, demandez une simulation de rémunération nette après cotisations avec les règles 2026. Les anciens tableaux de charges TNS utilisés avant la réforme peuvent devenir trompeurs.

Pourquoi un abattement de 26 % ?

Le taux de 26 % n'a pas été choisi au hasard. Il correspond à une logique forfaitaire destinée à représenter une partie des charges sociales dans la construction de la nouvelle assiette. Avant la réforme, la CSG-CRDS était notamment calculée sur le revenu professionnel augmenté des cotisations sociales obligatoires, donnant souvent lieu à une assiette supérieure au revenu déclaré.

Avec la nouvelle logique, l'administration sociale instaure une assiette plus lisible : le revenu professionnel est retraité au moyen d'un abattement proportionnel de 26 %. Cette méthode évite de recalculer en permanence une base complexe intégrant les cotisations elles-mêmes.

En théorie, cette réforme poursuit trois objectifs :

  1. simplifier la compréhension des cotisations TNS ;
  2. rapprocher les assiettes des différentes contributions sociales ;
  3. améliorer la lisibilité des droits sociaux, notamment en matière de retraite.

Mais en pratique, l'entrepreneur doit rester prudent. Une simplification administrative ne signifie pas toujours une baisse de coût.

Comment calculer la nouvelle assiette TNS avec l'abattement de 26 % ?

Étape 1 – Identifier le revenu professionnel concerné

Le point de départ est le revenu professionnel du travailleur indépendant. Il peut s'agir du bénéfice imposable pour un entrepreneur individuel, de la rémunération du gérant majoritaire de SARL ou de l'associé unique gérant d'EURL. Il ne faut pas confondre ce revenu avec le chiffre d'affaires.

Étape 2 – Appliquer l'abattement de 26 %

La formule simplifiée est la suivante :

Assiette sociale = Revenu professionnel × 74 %

Pourquoi 74 % ? Parce qu'un abattement de 26 % revient à retenir 74 % du revenu.

Exemple – Revenu professionnel de 40 000 €

ÉlémentCalculRésultat
Revenu professionnel40 000 €
Abattement 26 %40 000 × 26 %– 10 400 €
Assiette après abattement40 000 – 10 40029 600 €

Étape 3 – Appliquer les taux de cotisations

Les cotisations sociales TNS comprennent plusieurs lignes : maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, CSG-CRDS, formation professionnelle. Certaines sont proportionnelles, d'autres comportent des tranches ou des cotisations minimales.

Étape 4 – Intégrer la régularisation 2026

L'effet de la réforme apparaît de manière concrète lors de la régularisation des cotisations. En 2026, les travailleurs indépendants reçoivent des ajustements liés aux revenus 2025. Cette régularisation peut provoquer un complément de cotisations à payer, une baisse des appels provisionnels ou une modification des échéanciers Urssaf.

💡 Conseil Socic
Lors de la réception de votre régularisation 2026, vérifiez les trois éléments suivants : le revenu déclaré, l'assiette retenue après abattement et les cotisations calculées ligne par ligne. Une erreur de revenu ou de catégorie peut changer tout le résultat.

Exemples concrets de calcul avec l'abattement de 26 %

ProfilRevenu professionnelAbattement 26 %Assiette après abattement
Indépendant en démarrage30 000 €7 800 €22 200 €
Gérant d'EURL (rém. 60 000 €)60 000 €15 600 €44 400 €
Gérant majoritaire SARL (90 000 €)90 000 €23 400 €66 600 €
Professionnel libéral BNC (45 000 €)45 000 €11 700 €33 300 €

Exemple détaillé – gérant d'EURL rémunéré 50 000 €

Prenons le cas d'un gérant associé unique d'EURL à l'IS se versant une rémunération annuelle de 50 000 €. Avec le nouvel abattement de 26 %, l'assiette sociale devient :

ÉlémentMontant
Rémunération professionnelle50 000 €
Abattement de 26 %– 13 000 €
Assiette après abattement37 000 €

Le dirigeant ne doit pas conclure qu'il économise 13 000 € de cotisations. L'économie éventuelle dépend des taux appliqués et de l'ancienne assiette comparable.

Impact concret pour les EURL en 2026

L'EURL est probablement la structure pour laquelle la réforme mérite le plus d'attention. En EURL à l'IS, le gérant associé unique relève du régime TNS. Sa rémunération constitue la base principale des cotisations. Les dividendes peuvent également entrer dans l'assiette sociale pour leur fraction excédant certains seuils.

La réforme oblige donc à revoir les arbitrages classiques : combien se verser en rémunération, quelle part laisser en résultat, faut-il distribuer des dividendes. Pour tout savoir sur le fonctionnement de l'EURL, consultez : EURL (SARL unipersonnelle) : fonctionnement, avantages et fiscalité.

EURL : rémunération ou dividendes après la réforme ?

En EURL, une partie des dividendes du gérant associé unique peut être soumise aux cotisations sociales TNS lorsqu'elle dépasse le seuil de 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Cette règle réduit fortement l'intérêt d'une stratégie uniquement fondée sur les dividendes. Pour une analyse complète, consultez notre guide : Dividendes en SARL / EURL : déclaration, flat tax, cotisations sociales — les règles 2026.

Pour comparer EURL et SASU dans leur globalité, y compris après la réforme, lisez notre comparatif : EURL ou SASU : comparatif complet et guide 2026.

👉 Conseil Socic
En EURL, ne décidez jamais une distribution de dividendes uniquement en comparant le taux de flat tax avec un taux de cotisations TNS. Intégrez aussi l'impôt sur les sociétés, la fraction des dividendes soumise à cotisations, les droits retraite et votre besoin de revenu mensuel.

Vous dirigez une EURL et souhaitez optimiser votre rémunération pour 2026 ? Nos experts-comptables vous accompagnent.

Obtenir une simulation personnalisée →

Impact concret pour les SARL en 2026

En SARL, la réforme concerne principalement les gérants majoritaires. Pour tout comprendre sur la rémunération du gérant de SARL, ses obligations et ses options d'optimisation, consultez : Gérant de SARL : comment se rémunérer ?

La société doit mieux anticiper les décaissements liés aux cotisations du dirigeant. Dans beaucoup de SARL, les cotisations sociales personnelles du gérant sont comptabilisées et payées par la société. Une régularisation mal anticipée peut donc perturber la trésorerie. Pour les avantages et inconvénients détaillés de la SARL en 2026, lisez : SARL / EURL : avantages, inconvénients et points fiscaux & sociaux à jour (2026).

SARL familiale : vigilance renforcée

Dans une SARL familiale, le caractère majoritaire du gérant s'apprécie en tenant compte des parts détenues par le gérant, son conjoint ou partenaire pacsé, ses enfants mineurs non émancipés et les autres cogérants. Une mauvaise appréciation du statut social peut entraîner des erreurs de cotisations. En 2026, avec la réforme d'assiette, cette erreur peut devenir encore plus visible lors des régularisations.

Ce que l'abattement de 26 % ne change pas

Pour bien comprendre la réforme, il faut aussi savoir ce qu'elle ne modifie pas :

  • Elle ne transforme pas un TNS en assimilé salarié. Un gérant majoritaire de SARL reste TNS.
  • Elle ne supprime pas les cotisations sociales. Le TNS continue à financer sa protection sociale.
  • Elle ne supprime pas les cotisations minimales. Même en cas de faible revenu, certaines cotisations restent dues.
  • Elle ne rend pas les dividendes totalement exonérés de cotisations sociales en EURL ou SARL soumise à l'IS.
  • Elle ne dispense pas l'entrepreneur d'une bonne gestion prévisionnelle.

Pourquoi la régularisation d'avril 2026 attire l'attention

La réforme a pu passer inaperçue au moment de son entrée en vigueur, car les travailleurs indépendants fonctionnent avec un système d'acomptes et de régularisations. En 2026, les revenus 2025 alimentent la régularisation. C'est à ce moment que les entrepreneurs voient apparaître la nouvelle logique d'assiette.

La régularisation peut être d'autant plus sensible lorsque : le revenu 2025 a fortement augmenté, les acomptes provisionnels étaient trop faibles, la rémunération du gérant a été modifiée en cours d'année, ou des dividendes importants ont été distribués.

💡 Conseil Socic
Conservez une réserve de trésorerie dédiée aux cotisations sociales. Pour un TNS, la régularisation n'est pas une anomalie : c'est une mécanique normale. En 2026, elle mérite une attention accrue en raison du changement d'assiette.

Différence entre assiette sociale, revenu fiscal et trésorerie disponible

Une confusion fréquente consiste à mélanger trois notions :

  • L'assiette sociale : sert à calculer les cotisations. Elle intègre le mécanisme d'abattement de 26 % pour les TNS concernés.
  • Le revenu fiscal : sert à calculer l'impôt sur le revenu. Il peut inclure des abattements fiscaux différents de l'abattement social.
  • La trésorerie disponible : correspond à l'argent que l'entrepreneur peut réellement utiliser après paiement des charges, impôts, cotisations et besoins de fonds de roulement.

Ces trois montants peuvent être très différents. La réforme de l'assiette TNS doit être intégrée dans un pilotage global.

Exemples réels de situations rencontrées en EURL et SARL

Exemple réel 1 : consultant en EURL avec rémunération stable

Un consultant informatique exerce en EURL à l'IS. Il réalise 120 000 € de chiffre d'affaires annuel et se verse 54 000 € de rémunération. En 2026, sa régularisation fait apparaître une assiette différente de celle qu'il avait anticipée car son ancien tableau de prévision ne tenait pas compte de la nouvelle assiette après abattement de 26 %. La solution : reconstruire son prévisionnel avec trois colonnes — rémunération brute de référence, assiette sociale après abattement, coût total estimé.

Exemple réel 2 : gérant majoritaire de SARL avec hausse de rémunération

Une SARL artisanale connaît une bonne année 2025. Le gérant majoritaire augmente sa rémunération de 36 000 € à 60 000 €. En 2026, il reçoit une régularisation plus élevée que prévu. L'essentiel de la hausse provient de l'augmentation de sa rémunération et de l'insuffisance des acomptes provisionnels, et non de l'abattement de 26 % lui-même. La bonne décision : ajuster immédiatement les cotisations provisionnelles de l'année en cours.

Exemple réel 3 : EURL avec dividendes importants

Un dirigeant d'EURL se verse une rémunération modérée de 24 000 € et distribue 40 000 € de dividendes. Il pense que les dividendes seront uniquement soumis à la flat tax. Or, une fraction des dividendes peut entrer dans l'assiette des cotisations sociales TNS. En 2026, la régularisation sociale intègre cette situation. L'arbitrage rémunération/dividendes doit être analysé avant la distribution, et non après. Voir notre guide sur les dividendes en EURL/SARL.

Exemple réel 4 : jeune indépendant au revenu faible

Une créatrice d'activité en EURL réalise un faible revenu la première année. Elle pense ne pas devoir payer de cotisations, car son assiette après abattement semble très basse. Pourtant, certaines cotisations minimales restent dues. L'abattement de 26 % ne supprime pas les cotisations minimales.

Erreurs courantes à éviter

  • Erreur 1 : Croire que les cotisations baissent automatiquement de 26 %. L'abattement s'applique sur l'assiette, pas directement sur le montant final des cotisations.
  • Erreur 2 : Confondre chiffre d'affaires et revenu professionnel. Un TNS ne calcule pas ses cotisations sur son CA brut.
  • Erreur 3 : Utiliser les anciens ratios de charges sans mise à jour. Les approximations historiques peuvent conduire à de mauvaises décisions de rémunération en 2026.
  • Erreur 4 : Oublier l'impact des dividendes en EURL ou SARL. Une fraction peut être soumise à cotisations sociales lorsqu'elle dépasse les seuils applicables.
  • Erreur 5 : Ne pas anticiper la régularisation Urssaf. Les cotisations provisionnelles peuvent être insuffisantes si le revenu augmente fortement.
  • Erreur 6 : Penser que tous les dirigeants sont concernés. Les présidents de SAS et SASU relèvent du régime assimilé salarié.
  • Erreur 7 : Négliger les cotisations minimales. Même avec une faible assiette, certaines cotisations restent dues.
  • Erreur 8 : Comparer EURL et SASU uniquement sur les charges. Il faut aussi comparer la protection sociale, la retraite, la fiscalité, les dividendes et le coût administratif.

Vous avez un doute sur votre situation ? Nos experts-comptables en ligne analysent votre dossier sous 24 h.

Contacter un expert-comptable en ligne →

Bonnes pratiques pour les TNS en 2026

  • Recalculer votre rémunération cible pour 2026 en utilisant les nouvelles règles d'assiette.
  • Suivre votre compte Urssaf après la déclaration annuelle. Vérifiez l'échéancier, la régularisation et les appels provisionnels.
  • Raisonner en coût complet : rémunération, cotisations, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et trésorerie.
  • Formaliser la rémunération du gérant. En SARL et EURL, conservez une décision écrite fixant la rémunération et les modalités de prise en charge des cotisations.
  • Simuler avant de distribuer des dividendes. Vérifiez la fraction éventuellement soumise à cotisations sociales.
  • Mettre à jour vos tableaux de bord. Les fichiers de prévision construits avant la réforme doivent être adaptés.
  • Provisionner les cotisations sociales. Placez chaque mois une fraction de votre revenu sur un compte dédié.
  • Vérifier vos droits sociaux. Une baisse de rémunération peut réduire vos droits à la retraite ou votre protection en cas d'arrêt de travail.

Conseils de Socic

Chez Socic, l'analyse de cette réforme conduit à une recommandation simple : ne traitez pas l'abattement de 26 % comme une astuce d'optimisation isolée. Traitez-le comme un changement de méthode qui impose de revoir votre stratégie de rémunération.

Pour un gérant d'EURL ou de SARL, trois questions doivent guider l'analyse :

  1. Quel revenu net souhaitez-vous réellement percevoir chaque mois ?
  2. Quel coût total votre société peut-elle supporter sans fragiliser sa trésorerie ?
  3. Quels droits sociaux voulez-vous préserver, notamment en retraite et prévoyance ?

Le nouvel abattement de 26 % rend les calculs plus lisibles, mais il ne dispense pas d'une approche globale.

Comment optimiser sa rémunération TNS en 2026 ?

L'optimisation ne consiste pas à payer le moins possible à court terme. Elle consiste à trouver l'équilibre entre revenu net, protection sociale, fiscalité et trésorerie. La première étape est de définir un revenu net mensuel cible, puis de remonter vers le coût total incluant rémunération, cotisations, impôt personnel et impact sur le résultat de la société.

Plusieurs scénarios peuvent être comparés :

  • rémunération élevée sans dividendes ;
  • rémunération modérée avec dividendes ;
  • rémunération minimale temporaire ;
  • augmentation progressive de rémunération ;
  • mise en réserve des bénéfices pour financer la croissance.

Ces simulations doivent être actualisées chaque année. Un bon arbitrage en 2026 ne sera pas forcément le meilleur en 2027.

Prêt à optimiser votre rémunération 2026 en tenant compte de la réforme ? Nos experts-comptables en ligne construisent la simulation avec vous.

Prendre rendez-vous avec un expert-comptable →

Checklist – TNS 2026 et abattement de 26 %

  • Identifier votre statut social : TNS ou assimilé salarié.
  • Vérifier si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique gérant d'EURL.
  • Déterminer votre revenu professionnel réel ou votre rémunération de dirigeant.
  • Appliquer le principe de l'abattement de 26 % pour comprendre l'assiette de référence.
  • Contrôler votre déclaration sociale et fiscale annuelle.
  • Lire votre régularisation Urssaf 2026 ligne par ligne.
  • Mettre à jour vos prévisions de cotisations.
  • Provisionner chaque mois une réserve pour les cotisations sociales.
  • Simuler l'impact d'une hausse ou d'une baisse de rémunération.
  • Vérifier le traitement social des dividendes en EURL ou SARL.
  • Formaliser la rémunération du gérant par une décision écrite.
  • Comparer les scénarios en coût complet, pas seulement en taux de charges.
  • Préserver vos droits sociaux : retraite, maladie, prévoyance.
  • Demander une simulation actualisée avant toute décision importante.

FAQ – Abattement de 26 % sur l'assiette TNS en 2026

Qu'est-ce que l'abattement de 26 % sur l'assiette TNS en 2026 ?

Il s'agit d'un abattement forfaitaire appliqué au revenu professionnel des travailleurs non salariés pour déterminer la nouvelle assiette sociale de référence. En pratique, l'assiette correspond à 74 % du revenu concerné, sous réserve des règles propres à chaque cotisation.

L'abattement de 26 % réduit-il mes cotisations de 26 % ?

Non. L'abattement réduit l'assiette de calcul, pas directement le montant final des cotisations. Le montant dû dépend ensuite des taux, tranches, plafonds, cotisations minimales et régularisations.

Les gérants d'EURL sont-ils concernés ?

Oui, les gérants associés uniques d'EURL relevant du régime TNS sont directement concernés. La réforme influence leur assiette de cotisations et donc leurs simulations de rémunération.

Les gérants majoritaires de SARL sont-ils concernés ?

Oui. Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés. Sa rémunération entre donc dans le champ de la nouvelle assiette sociale avec abattement de 26 %.

Les présidents de SASU bénéficient-ils de cet abattement ?

Non. Le président de SASU relève du régime assimilé salarié lorsqu'il est rémunéré. Ses cotisations sont calculées via un bulletin de paie, selon les règles du régime général.

À partir de quand la réforme produit-elle ses effets concrets ?

Les effets deviennent particulièrement visibles en 2026, lors de la régularisation des cotisations calculées sur les revenus 2025, notamment à partir des échéanciers et ajustements intervenant après la déclaration annuelle.

L'abattement s'applique-t-il aux dividendes ?

Les dividendes obéissent à des règles spécifiques. En EURL ou SARL, une fraction des dividendes perçus par un dirigeant TNS peut être soumise aux cotisations sociales lorsqu'elle dépasse certains seuils. Il faut donc réaliser une simulation précise. Consultez notre guide sur les dividendes en SARL / EURL.

Que faire si ma régularisation Urssaf 2026 est plus élevée que prévu ?

Il faut vérifier le revenu déclaré, l'assiette retenue, les taux appliqués et les acomptes déjà payés. Ensuite, il peut être utile d'ajuster les cotisations provisionnelles pour éviter une nouvelle régularisation importante.

L'abattement de 26 % améliore-t-il la retraite des TNS ?

Pas automatiquement. Les droits à retraite dépendent des cotisations effectivement calculées et des règles des régimes concernés. Une stratégie de rémunération trop faible peut limiter les droits futurs.

Faut-il changer de statut juridique à cause de cette réforme ?

Pas nécessairement. Le choix entre EURL, SARL, SASU ou SAS ne doit pas reposer uniquement sur l'abattement de 26 %. Il faut comparer la fiscalité, la protection sociale, les dividendes, la gouvernance, la retraite et le coût global. Notre comparatif EURL ou SASU vous aide à trancher.

Conclusion

La réforme de l'assiette sociale des TNS en 2026, avec le nouvel abattement de 26 %, constitue un changement important pour les indépendants, gérants d'EURL et gérants majoritaires de SARL. Elle ne se résume pas à une baisse automatique des cotisations : elle modifie surtout la méthode de calcul, la lecture des régularisations et les arbitrages de rémunération.

En 2026, les anciens repères doivent être mis à jour. Un tableau de charges approximatif ne suffit plus. Il faut raisonner en coût complet, intégrer les dividendes éventuels, sécuriser les décisions de rémunération et préserver les droits sociaux du dirigeant.

Le bon réflexe consiste à ne pas attendre la régularisation pour agir. Dès maintenant, chaque TNS devrait vérifier son statut, recalculer son assiette, actualiser ses prévisions et ajuster sa stratégie.

🎯 Vous souhaitez une analyse personnalisée de votre situation TNS en 2026 ? Nos experts-comptables en ligne vous répondent rapidement, sans déplacement.

Demander un devis gratuit à cabinet comtable en ligne →

Articles Socic à consulter sur ce sujet :

Cette ressource vous a-t-elle été utile ?

Partagez cet article !

Jean-Luc Javelaud

Jean-Luc Javelaud

Expert-comptable

Jean luc Javelaud Expert comptable, commissaire aux comptes DES fiscalité Aix en Provence et DES Gestion de patrimoine AUREP. Fondateur du cabinet SOCIC

À découvrir dans la même thématique

SASU et holding : réduire l’imposition des dividendes à 1,25 % (mère-fille) ou 0,25 % (intégration fiscale)
20 min

SASU et holding : réduire l’imposition des dividendes à 1,25 % (mère-fille) ou 0,25 % (intégration fiscale)

Le montage **SASU + holding** permet de faire remonter les dividendes de la société d’exploitation vers une **société mère à l’IS** avec une fiscalité très faible, à condition de respecter le **régime mère-fille** (imposition effective d’environ **1,25 %** via la quote-part de 5 %) et, si possible, l’**intégration fiscale** (quote-part parfois réduite à 1 %, soit **0,25 %**). L’intérêt est surtout de **capitaliser et réinvestir** la trésorerie dans le groupe (croissance externe, immobilier professionnel, placements, prêts intragroupe, transmission) plutôt que de subir immédiatement la **flat tax de 30 %** en cas de distribution directe au dirigeant. En revanche, dès que la holding redistribue des fonds à la personne physique, la fiscalité personnelle redevient applicable : la holding est donc un outil stratégique pertinent surtout pour les dirigeants qui remontent **50 000 à 100 000 €+** par an et anticipent leur calendrier, leur détention (5 %/95 %) et la documentation juridique.

Dissolution d’une holding : procédure, liquidation et conséquences fiscales (boni, plus-values, TUP)
20 min

Dissolution d’une holding : procédure, liquidation et conséquences fiscales (boni, plus-values, TUP)

La **dissolution d’une holding** ne se limite pas à une formalité : elle ouvre généralement une **liquidation** durant laquelle le liquidateur réalise l’actif (titres, trésorerie, immobilier), apure le passif (dettes, comptes courants, engagements) puis répartit le solde entre associés. Le choix du mode de disparition (liquidation amiable, **TUP** si associé unique personne morale, voire procédure judiciaire) doit être arbitré selon la structure du groupe et les objectifs (vente de filiales, séparation d’associés, simplification, holding dormante). Côté fiscal, l’opération peut déclencher l’**imposition de cessation**, la taxation des **plus-values** (notamment sur titres de participation), la perte de certains **déficits**, des enjeux TVA/taxes, et surtout la taxation du **boni de liquidation** (souvent assimilé à un revenu distribué pour les associés personnes physiques, avec droits d’enregistrement possibles), ou la gestion d’un **mali** aux effets variables. Une dissolution réussie repose sur une **simulation fiscale globale** (société + associés), une **valorisation documentée** des actifs et un calendrier de formalités sécurisé (annonces légales, guichet unique, clôture puis radiation).

Holding et protection du patrimoine personnel : avantages, limites et fonctionnement (guide complet)
28 min

Holding et protection du patrimoine personnel : avantages, limites et fonctionnement (guide complet)

La **holding** peut renforcer la **protection du patrimoine personnel** de l’entrepreneur en ajoutant un niveau de détention entre lui et la société d’exploitation, en **isolant les actifs stratégiques** (trésorerie, immobilier, marques) et en facilitant la **remontée de dividendes** via le **régime mère-fille** (quasi-exonération à 95 % sous conditions). Elle permet aussi de structurer un groupe, d’investir, de réaliser une reprise (LBO) et d’anticiper la **transmission** (donation, démembrement, pacte Dutreil pour une holding animatrice). En revanche, ce n’est pas un bouclier absolu : **cautions personnelles**, **fautes de gestion**, **fraudes** ou **flux intragroupe non justifiés** peuvent engager le dirigeant. Pour être efficace, la holding doit être **anticipée**, correctement **choisie sur le plan juridique et fiscal**, et **documentée** (conventions, gouvernance, prix de marché).

La simplicité d'un cabinet en ligne, le conseil d'experts !

C'est pour moi !
Femme souriante avec un geste de satisfaction