Ressources - Immobilier - Page 4

En **entreprise individuelle (nom propre)**, le **patrimoine professionnel et le patrimoine privé ne sont pas séparés** : en cas de difficultés, les **créanciers professionnels** peuvent se retourner contre l’entrepreneur. Pour limiter ce risque, la **déclaration d’insaisissabilité** permet de protéger la **résidence principale** et, plus largement, **tout bien immobilier non affecté à un usage professionnel** (résidence secondaire, terrain, etc.), pour les **dettes professionnelles nées après sa publication**. Établie par **notaire**, publiée au service compétent et mentionnée dans un registre légal, elle n’empêche pas la vente du bien (avec possibilité de remploi des fonds sous conditions). Cette protection connaît toutefois des **limites** (exigences de garanties personnelles par les banques, faute de gestion), d’où l’intérêt d’anticiper (régime matrimonial, séparation des biens). Le texte détaille également le **coût réglementé** de la formalité et évoque l’**EIRL** comme autre solution de protection via l’affectation d’un patrimoine dédié.

Louer une partie de ses locaux à sa propre entreprise permet de percevoir des loyers tout en optimisant la fiscalité : l’entreprise déduit ces loyers de son résultat, tandis que le dirigeant les déclare en **revenus fonciers**, généralement **sans cotisations sociales**. Si les loyers n’excèdent pas **15 000 €**, le **micro-foncier** peut s’appliquer avec un **abattement de 30 %**. Le dispositif est admis pour les activités **BIC** (depuis 1998) et **BNC** (jurisprudence du Conseil d’État), à condition d’un **paiement réel** et d’une **imposition corrélative**. Pour sécuriser l’opération, il est conseillé de rédiger un **bail**, de fixer un **loyer au prix du marché** et de régler les loyers effectivement.

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