Ressources comptabilité - Page 34

Les dirigeants d’entreprise peuvent aussi faire financer leur formation professionnelle selon leur statut. Les non-salariés (gérants majoritaires, artisans, commerçants) peuvent solliciter l’AGEFICE avec une prise en charge pouvant aller jusqu’à 2 450 € par an, sous réserve d’être à jour de ses cotisations et de déposer le dossier avant la formation (uniquement frais pédagogiques). Les professions libérales relèvent du FIF-PL (900 € max) ou du FAF-PM pour le médical, avec les mêmes règles de demande préalable. Enfin, les entreprises imposées au réel peuvent bénéficier du crédit d’impôt formation, plafonné à 40 heures au taux horaire du SMIC, à imputer sur l’impôt (IS ou IR selon le cas).

Découvrez les délais de convocation d’Assemblée Générale (AG) en 2026 selon votre situation : société, association ou copropriété. Cette synthèse fait le point sur les délais légaux, les règles prévues par les statuts ou le règlement de copropriété, ainsi que les bonnes pratiques pour une convocation conforme (modalités d’envoi, mentions obligatoires, ordre du jour). Objectif : éviter les erreurs, sécuriser vos décisions et limiter les risques de contestation.

Choisir le bon **statut pour son conjoint** dépend de la forme juridique de l’entreprise et de la répartition du capital : il peut être **salarié**, **conjoint associé**, **non salarié** ou **conjoint collaborateur**. En SAS, le conjoint est généralement **salarié** ; en SARL, il peut être **TNS** en cas de **gérance majoritaire**. Le **statut de conjoint collaborateur** (EI ou SARL/EURL avec dirigeant majoritaire et moins de 20 salariés) s’applique si le conjoint travaille régulièrement **sans rémunération** et **sans être associé** : il permet de **réduire fortement les cotisations sociales** (jusqu’à près de 50%), tout en conservant une protection sociale et des droits à la retraite, avec plusieurs options de base de calcul selon la stratégie choisie.

La procédure **CCSF** (Commission des chefs des services financiers et des organismes de Sécurité sociale) permet aux entreprises en difficulté de **négocier un échéancier confidentiel** pour leurs **dettes fiscales et sociales** (TVA, IS, CFE, CVAE, **URSSAF part patronale**). **Simple et sans inscription au Kbis**, elle peut étaler les dettes jusqu’à **36 mois**, sous conditions (déclarations à jour et cotisations salariales payées). **L’assistance d’un avocat est facultative** : une solution efficace en cas de **difficultés passagères de trésorerie**.

Créez et développez votre activité en France facilement : domiciliation du siège social, rédaction des statuts (SAS/SASU) et dépôt du capital auprès d’une banque (souvent en ligne), puis constitution du dossier et dépôt au greffe du tribunal de commerce (annonce légale, formulaire M0, pièces du président selon sa nationalité/statut). Une fois le dossier validé, vous obtenez le Kbis, preuve d’immatriculation de votre société en France. Un cabinet d’expertise comptable peut vous accompagner à chaque étape pour sécuriser et accélérer la création d’entreprise.

Découvrez comment effectuer votre **déclaration de chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur à l’URSSAF** : **dates limites mensuelles ou trimestrielles**, étapes pour la **déclaration en ligne** et le **paiement des cotisations**, ainsi que les **pénalités en cas de retard ou d’oubli**. Guide pratique pour rester en règle et éviter majorations et sanctions.

En **entreprise individuelle (nom propre)**, le **patrimoine professionnel et le patrimoine privé ne sont pas séparés** : en cas de difficultés, les **créanciers professionnels** peuvent se retourner contre l’entrepreneur. Pour limiter ce risque, la **déclaration d’insaisissabilité** permet de protéger la **résidence principale** et, plus largement, **tout bien immobilier non affecté à un usage professionnel** (résidence secondaire, terrain, etc.), pour les **dettes professionnelles nées après sa publication**. Établie par **notaire**, publiée au service compétent et mentionnée dans un registre légal, elle n’empêche pas la vente du bien (avec possibilité de remploi des fonds sous conditions). Cette protection connaît toutefois des **limites** (exigences de garanties personnelles par les banques, faute de gestion), d’où l’intérêt d’anticiper (régime matrimonial, séparation des biens). Le texte détaille également le **coût réglementé** de la formalité et évoque l’**EIRL** comme autre solution de protection via l’affectation d’un patrimoine dédié.

Micro-entrepreneur en 2026 : découvrez les obligations à respecter, les déclarations URSSAF à effectuer, les seuils de chiffre d’affaires et de TVA à surveiller, ainsi que des astuces concrètes pour optimiser votre activité, éviter les pénalités et sécuriser votre statut en toute simplicité.