Ressources comptabilité - Page 48

Panorama des régimes de TVA en France : franchise en base de TVA, régime simplifié et régime réel (dont mini-réel). La franchise de TVA s’applique sous certains seuils de chiffre d’affaires : vous ne facturez pas la TVA mais ne la récupérez pas sur vos achats, avec possibilité d’opter pour la TVA si c’est plus avantageux (notamment avec des clients professionnels). Le régime simplifié de TVA concerne les entreprises au-delà des seuils de franchise et sous certains plafonds (ou si la TVA annuelle reste limitée) : paiement via deux acomptes (juillet/décembre) puis régularisation annuelle, pratique pour la trésorerie mais moins adapté en cas de crédits de TVA fréquents. Le régime réel de TVA impose des déclarations mensuelles (ou trimestrielles sous conditions) avec calcul TVA collectée – TVA déductible, permettant un remboursement régulier des crédits de TVA, au prix d’un suivi comptable plus strict. Il est possible de changer de régime de TVA sur option (demande avant le 1er février, valable 2 ans).

En 2026, le capital social d’une SASU doit être fixé librement (à partir de 1 €), en fonction des besoins de financement et de la crédibilité recherchée auprès des banques, clients et fournisseurs. Ce guide complet explique comment déterminer le bon montant, choisir entre apports en numéraire et apports en nature, réaliser le dépôt du capital (banque, notaire ou plateforme) et respecter les étapes clés de création. Il détaille aussi les règles de libération du capital, les justificatifs à fournir, ainsi que les principales erreurs à éviter (capital trop faible, mauvaise évaluation des apports, clauses de statuts imprécises), afin de sécuriser l’immatriculation et le lancement de votre SASU.

Offrir des cadeaux via sa société peut aider à réduire le résultat fiscal, mais cette pratique reste encadrée. Pour les cadeaux clients (cadeaux d’affaires), aucune valeur plafond n’est fixée : ils doivent simplement être engagés dans l’intérêt de l’entreprise et rester d’un montant raisonnable, avec justificatifs à conserver. Pour les salariés, les chèques cadeaux/bons d’achat sont admis dans la limite de 196 € en 2025 par enfant et par salarié, avec exonération de charges sociales sous conditions (les chèques culture sont exonérés sans plafond). Côté TVA, elle n’est en principe pas récupérable, sauf si la valeur du cadeau est inférieure à 73 € TTC (2025), par bénéficiaire et par an, frais inclus.

Le régime de Sécurité sociale des indépendants (SSI) a remplacé le RSI après la réforme menée par le gouvernement Macron, avec une gestion reprise par la **Sécurité sociale** tout en conservant des taux et modalités de cotisations similaires. Il concerne les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs, gérants majoritaires) et fonctionne sur le principe d’une déclaration annuelle avec acomptes puis régularisation selon les revenus. Le SSI offre des cotisations plus faibles qu’un régime salarié (environ 47%) et une gestion plus souple, mais implique d’anticiper les régularisations et une protection retraite souvent moins élevée. Des solutions existent pour compléter la couverture via les cotisations au PER.

Le registre d’assemblée générale (AG) est un document obligatoire qui centralise les procès-verbaux et décisions prises en réunion (association, copropriété, société…). Ce guide complet explique les obligations légales, les bonnes pratiques de tenue du registre (numérotation, signatures, annexes), ainsi que les règles de consultation par les membres ou associés. Il détaille aussi les durées et méthodes de conservation, en version papier ou numérique, afin d’assurer la conformité, la traçabilité et la valeur juridique des délibérations en cas de contrôle ou de litige.

La loi impose surtout l’ouverture d’un compte pour déposer le capital lors de la création d’une société, mais il n’est pas obligatoire de conserver ensuite un **compte bancaire professionnel**. En pratique, utiliser le compte personnel d’un associé est déconseillé (risque de confusion de patrimoine, complications comptables et possible extension du contrôle fiscal). Les banques peuvent refuser une ouverture, mais le droit au compte permet de saisir la Banque de France. Pour les entreprises individuelles (commerçants, artisans, professions libérales), aucune obligation d’ouvrir un compte pro : seuls les commerçants et auto-entrepreneurs doivent disposer d’un compte dédié à l’activité, qui peut être un compte privé. Dans tous les cas, ouvrir un compte séparé reste fortement recommandé pour une gestion plus claire.

Les frais de double résidence correspondent aux dépenses engagées pour se loger hors de sa résidence principale pour des raisons professionnelles. Ils peuvent être déduits des impôts au titre des frais réels (en renonçant à l’abattement forfaitaire de 10 %), à condition que cette double résidence ne relève pas d’une **convenance personnelle mais d’une contrainte (motifs familiaux, emploi du conjoint, distance, situation de travail saisonnier, etc.). Les dépenses déductibles incluent notamment loyer et charges, frais de repas et un aller-retour hebdomadaire vers le domicile familial, mais pas la valeur locative d’un logement dont on est propriétaire. Salariés et dirigeants peuvent en bénéficier, avec justificatifs à l’appui, et l’intérêt du dispositif s’évalue au cas par cas, souvent plus avantageux pour les indépendants que pour les salariés.

Découvrez des moyens simples et peu coûteux pour recouvrer vos factures impayées. L’article détaille d’abord la relance amiable (contact client, envois en recommandé, puis **mise en demeure**) afin de formaliser la demande de paiement. En l’absence de règlement, il présente la phase contentieuse avec des solutions efficaces : procédures du greffe du tribunal de commerce (injonction de payer, référé provision), recouvrement en ligne via huissier pour les créances jusqu’à 4 000 €, et accompagnement par un avocat spécialisé (parfois couvert par une assurance protection juridique). Des liens utiles complètent le tout pour le suivi juridique et l’externalisation.