Ressources comptabilité - Page 49

Fermer une entreprise se fait via une liquidation amiable (décidée par les associés, adaptée aux sociétés sans dettes) ou une liquidation judiciaire (décidée par le tribunal en cas de dettes impayables). La liquidation amiable passe par une AGE, la rédaction et l’envoi des procès-verbaux de dissolution puis de liquidation, les bilans, la vente des actifs, le paiement des dettes et la répartition du solde. La liquidation judiciaire implique le dépôt au tribunal, la nomination d’un liquidateur, la vente des actifs, le paiement des créanciers puis la radiation avec Kbis. Côté coûts, la liquidation amiable combine impôts, annonces légales, greffe et comptabilité, tandis que la liquidation judiciaire dépend de l’actif, avec un forfait d’environ 2 500 € pour le mandataire.

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La **taxe sur les véhicules de société (TVS)** concerne la plupart des **sociétés** (SAS, SARL, SASU, EURL…), quel que soit leur régime fiscal, mais **pas** les **entreprises individuelles** ni les **organismes non lucratifs**. Elle s’applique aux **véhicules détenus, loués ou en crédit-bail**, notamment ceux immatriculés en **M1/VP** (et certains **N1** depuis 2019), avec des **exonérations** pour les véhicules strictement professionnels (auto-école), destinés à la **location/vente** ou loués **moins de 30 jours consécutifs**. Le **montant** dépend des **émissions de CO₂** ou de la **puissance fiscale**, avec des règles spécifiques pour les **indemnités kilométriques** (abattement de 15 000 € et coefficient selon le kilométrage). La **déclaration et le paiement** varient selon le régime de TVA : **annexe 3310-A (CA3)** en janvier pour la plupart des entreprises, ou **formulaire 2855-SD** avant le 15 janvier pour le **régime simplifié**.

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La transformation d’une SARL en SAS (ou SASU) n’est pas toujours judicieuse : tout dépend surtout du niveau de bénéfice et de l’objectif entre net et protection sociale. En SAS les rémunérations sont déductibles et les cotisations sociales du dirigeant sont souvent plus faibles (mais les dividendes au-delà de 10% du capital sont cotisés). En SAS, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales, mais ils ne sont pas déductibles et restent soumis aux prélèvements sociaux, sans ouvrir de droits sociaux. Les simulations montrent qu’à 30 000 €, une SAS rémunérée en dividendes peut offrir un net supérieur, au prix d’une protection sociale limitée ; à 100 000 €, la SARL redevient généralement plus avantageuse (effet de l’IS et cotisations proportionnellement moins lourdes). Conclusion : la SARL est souvent à privilégier, la SAS/SASU pouvant convenir en cas de holding/groupe, pour certains retraités, ou au démarrage pour limiter les appels de cotisations.

Depuis 2022, les loueurs en meublé susceptibles d’être considérés « professionnels » au sens fiscal peuvent aussi être assujettis aux cotisations sociales URSSAF/SSI, ce qui alourdit le coût de la location meublée. En longue durée, seules les locations en **LMP** sont concernées (recettes > 23 000 € et supérieures aux autres revenus du foyer), tandis que les **LMNP** restent exonérés. En courte durée, les cotisations s’appliquent dès **23 000 € de recettes**, quel que soit le statut. Plusieurs régimes d’affiliation existent (SSI, micro-entrepreneur, régime général) avec des bases et taux différents, mais le point le plus pénalisant intervient souvent à la revente, via la taxation des **plus-values court terme liées aux amortissements**, pouvant approcher 50%.

Les avantages fiscaux de la voiture électrique sont particulièrement attractifs pour les entreprises : amortissement plafonné à 30 000 € (contre 18 300 € ou 9 900 € pour certains thermiques) et amortissement de la batterie séparé si son prix figure distinctement sur la facture. En achat ou location (LLD/LOA/crédit-bail, la déduction est encadrée mais peut être optimisée grâce à un premier loyer majoré. La TVA n’est pas récupérable sur une voiture de tourisme, mais elle l’est sur l’électricité de recharge. La TVS est à 0 pour un véhicule électrique, et l’immatriculation peut être exonérée de taxe régionale. S’ajoutent des aides financières (bonus écologique, prime à la conversion, programme ADVENIR pour les bornes de recharge). Attention toutefois à l’avantage en nature (avec abattement possible) et à la plus-value imposable lors de la revente.

Panorama des régimes de TVA en France : franchise en base de TVA, régime simplifié et régime réel (dont mini-réel). La franchise de TVA s’applique sous certains seuils de chiffre d’affaires : vous ne facturez pas la TVA mais ne la récupérez pas sur vos achats, avec possibilité d’opter pour la TVA si c’est plus avantageux (notamment avec des clients professionnels). Le régime simplifié de TVA concerne les entreprises au-delà des seuils de franchise et sous certains plafonds (ou si la TVA annuelle reste limitée) : paiement via deux acomptes (juillet/décembre) puis régularisation annuelle, pratique pour la trésorerie mais moins adapté en cas de crédits de TVA fréquents. Le régime réel de TVA impose des déclarations mensuelles (ou trimestrielles sous conditions) avec calcul TVA collectée – TVA déductible, permettant un remboursement régulier des crédits de TVA, au prix d’un suivi comptable plus strict. Il est possible de changer de régime de TVA sur option (demande avant le 1er février, valable 2 ans).