Ressources comptabilité - Page 47

Protégez votre restaurant avec une assurance adaptée en France : **RC Pro**, **multirisque professionnelle** et **garantie pertes d’exploitation**. Découvrez ce que couvre chaque contrat (dommages aux clients, incendie, vol, dégâts des eaux, bris de matériel…), les options indispensables et comment choisir la meilleure protection pour sécuriser votre activité, votre local et votre chiffre d’affaires.

La transformation d’une SARL en SAS (ou SASU) n’est pas toujours judicieuse : tout dépend surtout du niveau de bénéfice et de l’objectif entre net et protection sociale. En SAS les rémunérations sont déductibles et les cotisations sociales du dirigeant sont souvent plus faibles (mais les dividendes au-delà de 10% du capital sont cotisés). En SAS, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales, mais ils ne sont pas déductibles et restent soumis aux prélèvements sociaux, sans ouvrir de droits sociaux. Les simulations montrent qu’à 30 000 €, une SAS rémunérée en dividendes peut offrir un net supérieur, au prix d’une protection sociale limitée ; à 100 000 €, la SARL redevient généralement plus avantageuse (effet de l’IS et cotisations proportionnellement moins lourdes). Conclusion : la SARL est souvent à privilégier, la SAS/SASU pouvant convenir en cas de holding/groupe, pour certains retraités, ou au démarrage pour limiter les appels de cotisations.

Depuis 2022, les loueurs en meublé susceptibles d’être considérés « professionnels » au sens fiscal peuvent aussi être assujettis aux cotisations sociales URSSAF/SSI, ce qui alourdit le coût de la location meublée. En longue durée, seules les locations en **LMP** sont concernées (recettes > 23 000 € et supérieures aux autres revenus du foyer), tandis que les **LMNP** restent exonérés. En courte durée, les cotisations s’appliquent dès **23 000 € de recettes**, quel que soit le statut. Plusieurs régimes d’affiliation existent (SSI, micro-entrepreneur, régime général) avec des bases et taux différents, mais le point le plus pénalisant intervient souvent à la revente, via la taxation des **plus-values court terme liées aux amortissements**, pouvant approcher 50%.

Les avantages fiscaux de la voiture électrique sont particulièrement attractifs pour les entreprises : amortissement plafonné à 30 000 € (contre 18 300 € ou 9 900 € pour certains thermiques) et amortissement de la batterie séparé si son prix figure distinctement sur la facture. En achat ou location (LLD/LOA/crédit-bail, la déduction est encadrée mais peut être optimisée grâce à un premier loyer majoré. La TVA n’est pas récupérable sur une voiture de tourisme, mais elle l’est sur l’électricité de recharge. La TVS est à 0 pour un véhicule électrique, et l’immatriculation peut être exonérée de taxe régionale. S’ajoutent des aides financières (bonus écologique, prime à la conversion, programme ADVENIR pour les bornes de recharge). Attention toutefois à l’avantage en nature (avec abattement possible) et à la plus-value imposable lors de la revente.

Panorama des régimes de TVA en France : franchise en base de TVA, régime simplifié et régime réel (dont mini-réel). La franchise de TVA s’applique sous certains seuils de chiffre d’affaires : vous ne facturez pas la TVA mais ne la récupérez pas sur vos achats, avec possibilité d’opter pour la TVA si c’est plus avantageux (notamment avec des clients professionnels). Le régime simplifié de TVA concerne les entreprises au-delà des seuils de franchise et sous certains plafonds (ou si la TVA annuelle reste limitée) : paiement via deux acomptes (juillet/décembre) puis régularisation annuelle, pratique pour la trésorerie mais moins adapté en cas de crédits de TVA fréquents. Le régime réel de TVA impose des déclarations mensuelles (ou trimestrielles sous conditions) avec calcul TVA collectée – TVA déductible, permettant un remboursement régulier des crédits de TVA, au prix d’un suivi comptable plus strict. Il est possible de changer de régime de TVA sur option (demande avant le 1er février, valable 2 ans).

En 2026, le capital social d’une SASU doit être fixé librement (à partir de 1 €), en fonction des besoins de financement et de la crédibilité recherchée auprès des banques, clients et fournisseurs. Ce guide complet explique comment déterminer le bon montant, choisir entre apports en numéraire et apports en nature, réaliser le dépôt du capital (banque, notaire ou plateforme) et respecter les étapes clés de création. Il détaille aussi les règles de libération du capital, les justificatifs à fournir, ainsi que les principales erreurs à éviter (capital trop faible, mauvaise évaluation des apports, clauses de statuts imprécises), afin de sécuriser l’immatriculation et le lancement de votre SASU.

Offrir des cadeaux via sa société peut aider à réduire le résultat fiscal, mais cette pratique reste encadrée. Pour les cadeaux clients (cadeaux d’affaires), aucune valeur plafond n’est fixée : ils doivent simplement être engagés dans l’intérêt de l’entreprise et rester d’un montant raisonnable, avec justificatifs à conserver. Pour les salariés, les chèques cadeaux/bons d’achat sont admis dans la limite de 196 € en 2025 par enfant et par salarié, avec exonération de charges sociales sous conditions (les chèques culture sont exonérés sans plafond). Côté TVA, elle n’est en principe pas récupérable, sauf si la valeur du cadeau est inférieure à 73 € TTC (2025), par bénéficiaire et par an, frais inclus.

Le régime de Sécurité sociale des indépendants (SSI) a remplacé le RSI après la réforme menée par le gouvernement Macron, avec une gestion reprise par la **Sécurité sociale** tout en conservant des taux et modalités de cotisations similaires. Il concerne les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs, gérants majoritaires) et fonctionne sur le principe d’une déclaration annuelle avec acomptes puis régularisation selon les revenus. Le SSI offre des cotisations plus faibles qu’un régime salarié (environ 47%) et une gestion plus souple, mais implique d’anticiper les régularisations et une protection retraite souvent moins élevée. Des solutions existent pour compléter la couverture via les cotisations au PER.