Vous êtes de nationalité étrangère et vous souhaitez développer votre activité en France. Grace à la dématérialisation des données il devient de plus en plus facile de créer sa société en France.

Faisons le point étape par étape du processus à respecter.

Adresse de domiciliation

Si vous n’avez pas de local en France, il faudra que votre société ai tout de même un siège social.

Pour cela vous pouvez vous rapprocher une société de domiciliation. Il en existe beaucoup en France, vous pourrez facilement en trouvez une sur internet qui correspond à vos besoins.

Les société de domiciliation offrent différents services (scan des documents, assistance administratives…) avec des tarifs plus où moins élevés.

Rédaction des statuts et dépôt du capital

Il faudra ensuite rédiger vos statuts. Généralement pour une personne morale étrangère il est conseillé de constituer une SAS ou une SASU.

La responsabilité des associés et limitée à leurs apports et les bénéfices peuvent « remonter » aux associés sous forme de dividendes sans charges sociales.

Le projet des statuts devra être transmis à la banque avec le montant du capital. La banque délivrera alors une attestation de dépôt du capital.

Bon à savoir : les nouvelles banques en ligne acceptent que ces versements se réalisent sans avoir besoin de se déplacer sur place. 

Dépôt de votre dossier au greffe

Afin de finaliser l’inscription de votre société en France, vous devez déposer le dossier d’immatriculation de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce avec un certains nombre de documents :

Parution dans un journal d’annonces légales de la constitution de votre votre société Française.

Imprimé M0

Pour le Président de la société 

  • Déclaration de non condamnation.
  • Attestation de filiation
  • Pour les Français ou Ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace
    Economique Européen (EEE), et de la Suisse :
    – Copie de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité (à
    défaut un extrait de l’acte de naissance).
  • Pour les étrangers ne résidant pas en France
    – Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Pour les étranger résidant en France
     – Copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention
    « passeport talent » délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l’article L.
    313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
    ou
    copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant les mentions
    « entrepreneur/profession libérale »ou « vie privée et familiale »;
    ou
    copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence
    algérien, portant la mention « vie privée et familiale » (ou copie de son récépissé de
    renouvellement);
    ou
    copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention
    « entrepreneur/profession libérale », ou certificat de résidence algérien portant la
    mention « commerçant » (ou copie de leur récépissé de première demande);
    ou
    copie de la carte de séjour « compétence et talent »;
    ou
    copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent »
    délivrée sur le fondement du 5° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du
    séjour des étrangers et du droit d’asile (ou copie de son récépissé de première
    demande);
    ou
    copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent »
    délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l’article L. 313-20 du code de
    l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
    ou
    copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement).
  • Si le Président est une personne morale (par exemple votre société étrangère) qui n’est pas membre de l’union européenne : une copie des statuts éventuellement traduit en Français certifiée conforme par le dirigeant.

 Ici également l’ensemble des documents peut être transmis par voie démaérialisée auprès du greffe du tribunal de commerce.

Vous obtiendrez alors le kbis de votre société qui constitue la pièce justificative d’immatriculation de votre société en France.

Conclusion : la création d’une société en France par un étranger ou une société étrangère ne présente pas de difficultés particulières. Notre cabinet d’expertise comptable peux vous accompagner pour créer votre société en France.

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