Pourquoi et comment passer de micro-entreprise à SASU ?
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez accélérer le développement de votre entreprise en changeant de régime. Le passage du statut de micro-entreprise à celui de société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU, peut vous permettre de payer moins d’impôts. Quelles sont les démarches, comment s’y prendre ? Voici ce que vous devez savoir pour réussir votre transition.
Ce que vous devez savoir sur les SASU
Le régime de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est adapté à l’exercice d’une activité en solo tout comme le régime de la micro-entreprise. Avant de passer de micro-entreprise à SASU, sachez que ce statut juridique est doté d’une personnalité morale.
En effet, la SASU est une forme de société dérivée de la SAS, toutefois elle ne compte qu’un seul et unique actionnaire. Si vous décidez de transformer votre micro pour créer une SASU, cela impose donc de rédiger des statuts et d’apporter un capital social. Généralement l’une des raisons qui incitent un micro-entrepreneur à créer une SASU est le dépassement du plafond de chiffre d’affaires.
Sous le régime de la micro-entreprise, il y a un seuil limite de chiffre d’affaires à ne pas dépasser : 176 200 € HT pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement, et 72 600 € HT pour les prestations de services et les activités libérales (chiffres pour 2022 et 2023).
Un micro-entrepreneur peut choisir de transformer sa micro-entreprise en SASU afin d’embaucher des salariés.
| Bon à savoir : Vous pouvez en tant que dirigeant de SASU tout à fait décider de transformer votre entreprise en SAS par la suite, notamment si vous souhaitez vous associer avec des tiers. |
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Les avantages de passer de micro-entreprise à SASU
Pour savoir si vous avez intérêt à transformer votre micro-entreprise en SASU, vous devez comprendre ce que va vous apporter la SASU :
- Bénéficier de l’accès à une meilleure protection sociale que celle de la micro-entreprise, avec notamment des indemnités en cas d’arrêts de travail ;
- Le régime SASU permet d’optimiser les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu, qui sont calculés uniquement sur la rémunération du dirigeant, alors qu’en micro, ils sont calculés sur le chiffre d’affaires,
- Pouvoir passer en SAS et faire évoluer le capital de l’entreprise en s’entourant d’associés ;
- De ne pas être limité dans votre activité par un plafond de chiffre d’affaires ;
- De vous appuyer sur une vraie comptabilité qui vous aidera à obtenir des financements.
N’oubliez pas qu’après être passé de micro-entreprise à SASU vous allez avoir des obligations comptables. Mais si vous n’êtes pas comptable, vous pourrez vous faire aider par un expert-comptable dont c’est le métier.
Transformer sa micro en SAS : quels impacts ?
La SASU est une forme juridique qui permet à l’associé unique de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport. Toutefois ce passage de micro-entreprise à SASU entraîne des impacts en matière, fiscal, social et comptable.
Baisse de votre impôt sur les bénéfices
La création d’une SASU va générer des changements dans le calcul de votre impôt sur les bénéfices.
D’abord, l’impôt à payer sera calculé sur le montant de votre bénéfice. C’est à dire le total de votre chiffre d’affaires (facturé à vos clients) moins le total de vos dépenses (payées à vos fournisseurs).
Alors qu’en micro entreprise il était calculé uniquement sur votre chiffre d’affaires. La base de calcul de l’impôt est donc généralement plus faible en SASU.
Ensuite le taux d’imposition de vos bénéfices est plus faible :
- Si la société est soumise à l’IR (impôt sur le revenu), le dirigeant est imposé sur le bénéfice réalisé par la SASU, comme dans la micro-entreprise.
- Si la SASU est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés), le chef d’entreprise sera alors imposé uniquement sur les rémunérations et dividendes perçus, alors que les bénéfices réalisés par la SASU seront imposés à l’Impôt sur les Sociétés (15% jusqu’à 42.5000 €, 25% au delà). En micro-entreprise, le taux d’imposition des bénéfices peut atteindre 45%
Baisse de vos cotisations URSSAF
Les cotisations URSSAF permettent à l’entrepreneur de bénéficier d’une protection sociale. Sous le régime de la micro-entreprise, leur montant varie en fonction des éléments suivants :
- Le montant du chiffre d’affaires réalisé ;
- Le type d’activité exercée.
Comptez 22 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services, et 12,8 % pour les activités commerciales.
Après le passage micro-entreprise à SASU, le dirigeant qui se verse une rémunération bénéficie d’une meilleure protection sociale (retraite, indemnités arrêts de travail, etc.). Le montant des cotisations sociales représente 75% du salaire net qu’il se verse.
Le taux de cotisation est donc plus élevé, mais la base de calcul est souvent beaucoup plus faible.
Au final la protection sociale du dirigeant de SASU est meilleur et coûte souvent moins cher qu’en micro-entreprise.
Passer de micro-entreprise à SASU : les démarches
Il n’est pas possible de transformer directement une micro-entreprise en SASU. Cela suppose en effet de mettre fin d’abord à son activité de micro-entreprise avant de créer la SASU. Il faut donc respecter trois étapes pour passer de micro-entreprise à SASU :
- Clôturer son activité de micro-entrepreneur.
- Créer sa société
- Apporter le patrimoine ou transférer le capital de la micro-entreprise à la société.
Fermer sa micro-entreprise
La première étape consiste à clôturer sa micro-entreprise. Pour cela, il suffit de déclarer la cessation d’activité de la micro-entreprise auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou directement sur le site de l’URSSAF dans votre compte de micro-entrepreneur.
Créer sa SASU
En parallèle, vous pouvez procéder à la création de votre SASU en effectuant les démarches suivantes :
- Rédiger les statuts de votre société ;
- Ouvrir un compte bancaire professionnel pour y déposer le capital social de votre société ;
- Publier une annonce légal dans un journal d’annonces légales ;
- Déposer un formulaire auprès du greffe par le biais d’un formulaire en ligne.
Suite à cette création, vous recevez le K-Bis et le numéro de Siret ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire. L’immatriculation de votre société confirmée vous permet de débloquer les fonds du capital social déposé au préalable sur le compte bancaire dédié à votre entreprise.
Réaliser l’apport ou la cession du fonds de commerce à la société
La dernière étape consiste simplement à affecter le patrimoine de la micro-entreprise à la SASU. Pour procéder à cette opération, trois solutions sont possibles :
- Apporter le fonds de commerce de votre micro-entreprise sous forme d’apport en nature (recommandé si vous faites au moins 50 k de chiffre d’affaires) ;
- Procéder à la cession de fonds commerce, autrement dit vendre le fonds de commerce de votre micro-entreprise à la SASU. À la différence de la solution précédente, cela vous permet de récupérer l’argent de la vente. La vente pouvant être financé par un emprunt contracté par la SASU.
Cette dernière opération est fiscalement complexe et nécessite certaines formalités. Il est recommandé de se faire accompagner par un fiscaliste ou un expert-comptable.
SASU ou EURL : comment choisir ?
Si vous décidez de transformer votre micro-entreprise, vous pouvez choisir de la transformer en l’EURL ou en SASU (si vous êtes seul associé) ou en SARL ou SAS (si vous êtes plusieurs associés. Voici un comparatif des principales différences.
| EURL | SAS | |||
|---|---|---|---|---|
| Direction de la société | Gérant | Président | ||
| Le dirigeant | Impérativement une personne physique, il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers | Une personne morale ou une personne physique, il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers | ||
| Aides à la création pour le dirigeant associé | ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré) | ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien complet si dirigeant non rémunéré) | ||
| Imposition des bénéfices | Choix du régime fiscal IR (Impôt sur le revenu 0 à 46%), avec option possible pour l’IS 15% ou 25% (Impôt sur les sociétés) | IS 15% ou 25%, avec option possible pour l’IR (5 exercices maximum) | ||
| Calcul des cotisations sociales du dirigeant | 45% du montant es rémunérations du gérant + une partie des dividendes (EURL à l’IS) ou sur les bénéfices (EURL à l’IR) | 75% du montant des rémunérations | ||
| Régime de sécurité sociale du dirigeant | Régime de sécurité sociale des indépendants pour le gérant associé unique | Dirigeant assimilé salarié | ||
| Périodicité des déclarations aux organismes sociaux | Déclaration annuelle (via la déclaration d’impôt sur le revenu) | Déclarations de cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles |
Si votre priorité est financière : c’est à dire de payer le minimum de charges sociales et d’impôts, choisissez l’EURL. Elle vous permettra de ne payer que 45% de charges sociales sur le montant de vos rémunérations.
Si vous souhaitez vous verser uniquement des dividendes (par exemple si vous êtes encore inscrit au Pôle Emploi), choisissez la SASU. Elle vous permettra de vous verser des dividendes sans payer de charges sociales.
Si votre priorité est de bien préparer votre retraite (vous avez plus de 40 ans et une carrière de cadre derrière vous), choisissez la SASU. Le statut « assimilé salarié » du dirigeant vous permettra de continuer à cotiser aux organismes de retraite auxquels vous avez déjà cotisé.
Passer de micro-entreprise à SASU : SOCIC vous accompagne
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