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Pourquoi passer de micro-entreprise à SASU ?

Par Jean-Luc Javelaud, le 13 juin 2022
11 min.

Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez accélérer le développement de votre entreprise en changeant de régime. Le passage du statut de micro-entreprise à celui de société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU, permet d’accompagner la croissance de votre activité et d’aller plus loin dans les objectifs. Découvrez les avantages à passer d’une micro-entreprise à SASU. Quelles sont les démarches à accomplir pour procéder à ce changement et comment s’y prendre ? Voici un guide qui présente les avantages du statut de SASU afin de vous aider à y voir plus clair.

Rappel des grandes lignes du statut de SASU

Le régime de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est adapté à l’exercice d’une activité unipersonnelle tout comme le régime de la micro-entreprise. Avant de passer de micro-entreprise à SASU, sachez que ce statut juridique est doté d’une personnalité morale.

En effet, la SASU est une forme de société dérivée de la SAS, toutefois elle ne compte qu’un seul et unique actionnaire. Si vous décidez de transformer votre micro pour créer une SASU, cela impose donc de rédiger des statuts. À cela s’ajoute la constitution d’un capital social. Généralement l’une des raisons qui incitent un micro-entrepreneur à créer une SASU est le dépassement du plafond de chiffre d’affaires.

Sous le régime de la micro-entreprise, il y a un seuil limite de bénéfices à ne pas dépasser. Celui-ci s’élève, pour les années 2020 à 2023, à 176 200 € HT pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement, et à 72 600 € HT pour les prestations de services et les activités libérales.

Un micro-entrepreneur peut choisir de transformer sa micro-entreprise en SASU afin d’embaucher des salariés.

Bon à savoir : Vous pouvez en tant que dirigeant de SASU tout à fait décider de transformer votre entreprise en SAS par la suite, notamment si vous souhaitez vous associer avec des tiers.

Les avantages du passage d’auto-entreprise à SASU

Pour savoir s’il est judicieux pour vous de transformer votre micro-entreprise en SASU, voici les principaux avantages liés à ce changement de statut juridique :

  • De ne pas être limité par un plafond de chiffre d’affaires ;
  • De profiter d’une vraie comptabilité qui simplifie l’obtention de prêts bancaires, alors que cela peut s’avérer plus fastidieux en auto-entreprise ;
  • De bénéficier de l’accès à une meilleure protection sociale que celle de la micro-entreprise, avec notamment des indemnités en cas d’arrêts de travail ;
  • Le régime SASU permet d’optimiser les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu, le dirigeant détermine sa propre rémunération tandis qu’en micro-entreprise les montants sont calculés de façon forfaitaire par l’administration ;
  • De pouvoir être revendue en tant que SASU, sous forme d’actions, à l’inverse de la micro-entreprise où seul le fonds de commerce peut être cédé ;
  • De pouvoir passer en SAS et faire évoluer le capital de l’entreprise en s’entourant d’associés ;
  • Avec une personnalité morale et un patrimoine séparé, la SASU est un cadre plus rassurant pour les investisseurs et pour les partenaires de l’entreprise.

N’oubliez pas que passer de micro-entreprise à SASU exige une gestion administrative plus lourde avec des obligations comptables. Aussi, le recours à un expert-comptable est indispensable et doit être envisagé dans les charges supplémentaires qu’implique ce statut.

Changement de statut juridique : quels impacts ?

La SASU est une forme juridique qui permet à l’associé unique de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport. Toutefois ce passage de micro-entreprise à SASU entraîne des impacts en matière, fiscal, social et comptable.

Les impacts fiscaux

La création d’une SASU génère quelques impacts fiscaux, en particulier un changement d’imposition fiscale. Deux situations sont possibles :

  • Si la société est soumise à l’IR (impôt sur le revenu), le dirigeant est imposé sur le bénéfice réalisé par la SASU. Vous pouvez bien entendu déduire les charges engagées.
  • Si la SASU est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés), le chef d’entreprise est alors imposé sur les rémunérations et dividendes perçus, alors que les bénéfices réalisés seront imposés à l’IS.

Les impacts sociaux

Un autre impact à considérer est celui de la protection sociale. En effet, sous le régime de la micro-entreprise, vous dépendez du régime micro-social simplifié. Les cotisations sociales sont versées mensuellement ou trimestriellement, et leur montant varie en fonction des éléments suivants :

  • Le montant du chiffre d’affaires réalisé par le micro-entrepreneur ;
  • Le type d’activité exercée.

Comptez 22 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services, et 12,8 % pour les activités d’achat et de revente de marchandises ainsi que les prestations d’hébergement. Ainsi, dans le cas

d’une micro-entreprise, aucune cotisation sociale n’est exigée si vous ne dégagez aucun revenu en tant que micro-entrepreneur.

Après le passage micro-entreprise à SASU, le dirigeant qui se verse une rémunération est affilié au régime général de la sécurité sociale, et bénéficie d’une meilleure protection sociale (retraite, indemnités arrêts de travail, etc.). En revanche, si le chef d’entreprise sous statut SASU ne se paye pas, il n’est redevable d’aucune charge sociale, mais ne bénéficie pas de protection sociale.

Les impacts comptables

Au-delà des impacts fiscaux et sociaux, il est nécessaire de prendre en compte les conséquences comptables du passage d’une micro-entreprise à une SASU. En effet, si vous êtes auto-entrepreneur, la gestion de votre comptabilité et les obligations fiscales qui en découlent sont simplifiées. C’est d’ailleurs, l’intérêt même de ce statut accessible à tous.

Toutefois, comme nous l’avons évoqué précédemment, la comptabilité qui s’applique à la SASU est plus complexe et nécessite de respecter un certain nombre d’obligations comptables comme la tenue et le suivi de comptabilité, l’établissement des comptes annuels, etc. C’est pourquoi le recours à un expert-comptable s’avère nécessaire en passant sous le statut juridique de la SASU.

Passer de micro-entreprise à SASU : les démarches

Il n’est pas possible de transformer directement une micro-entreprise en SASU. Cela suppose en effet de mettre fin d’abord à son activité de micro-entreprise avant de créer la SASU. La phase finale intervient une fois que vous apportez le patrimoine de votre micro-entreprise dans la société unipersonnelle. Ainsi, il convient de respecter ces trois étapes pour passer de micro-entreprise à SASU :

  1. Clôturer son activité de micro-entrepreneur.
  2. Créer sa société en SASU.
  3. Apporter le patrimoine ou transférer le capital de la micro-entreprise à la société.

Fermer son auto-entreprise

La première étape consiste à clôturer sa micro-entreprise pour permettre la création de la SASU. Pour cela, il suffit de déclarer la cessation d’activité de la micro-entreprise auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Sachez en effet qu’il est impossible de garder le numéro de Siret de l’auto-entreprise pour sa nouvelle activité puisque les deux formes juridiques ne peuvent pas se cumuler.

Créer sa société unipersonnelle

En parallèle, vous pouvez procéder à la création de la société SASU en effectuant les démarches suivantes :

  • Rédiger les statuts de votre société, de nombreux modèles de statuts SASU peuvent être trouvés facilement en ligne ;
  • Créer un compte bancaire professionnel en déposant le capital social dédié à votre SASU ;
  • Publier une annonce légale pour la création de votre SASU dans un journal ;
  • Créer votre société en SASU auprès du CFE compétent par le biais d’un formulaire en ligne.

Suite à cette création, vous recevez le K-Bis et le numéro de Siret ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire. L’immatriculation de votre SASU confirmée vous permet de débloquer les fonds du capital social déposé au préalable sur le compte bancaire dédié à votre entreprise.

Réaliser l’apport ou la cession du fonds de commerce à la société

La dernière étape consiste simplement à affecter le patrimoine de la micro-entreprise à la SASU. Pour procéder à cette opération, trois solutions sont possibles :

  • Réaliser un apport en nature avec apport matériel par exemple ;
  • Apporter un fonds de commerce en nature (qui est fiscalement assimilé à une cession de fonds de commerce) ;
  • Procéder à la cession de fonds commerce, autrement dit vendre le fonds de commerce de sa micro-entreprise à la SASU. À la différence de la solution précédente, le futur dirigeant de société perçoit l’argent de la vente. Ainsi la SASU peut déduire les intérêts de l’emprunt contracté du résultat fiscal pour acquérir le fonds de commerce.

En cas de doute, il est fortement recommandé d’échanger avec un expert-comptable. Au-delà de vous rassurer sur la conformité de votre démarche, vous pourrez également obtenir des conseils utiles et valider les bases juridiques et légales de votre SASU.

SASU ou EURL : comment choisir ?

Même si de nombreux opérateurs vous incitent à passer de micro-entreprise à société, le choix dépend de vos besoins et de vos projets de développement.

Pour vous aider à choisir entre l’EURL et la SASU, voici ci-dessous un tableau qui reprend les caractéristiques principales de chaque statut :

EURL SASU
Direction de la société Capital social Gérant Président + autres dirigeants possibles (directeur général, directeurs généraux délégués…)
Le dirigeant Impérativement une personne physique, il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers Une personne morale ou une personne physique, il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers
Aides à la création pour le dirigeant associé ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré) ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien complet si dirigeant non rémunéré)
Imposition des bénéfices Choix du régime fiscal IR (Impôt sur le revenu), avec option possible pour l’IS (Impôt sur les sociétés) IS, avec option possible pour l’IR (5 exercices maximum)
Calcul des cotisations sociales du dirigeant si gérant associé unique : sur les rémunérations + une partie des dividendes (EURL à l’IS) ou sur les bénéfices (EURL à l’IR) si gérant non associé : sur les rémunérations sur les rémunérations quel que soit le régime d’imposition des bénéfices
Régime de sécurité sociale du dirigeant régime de sécurité sociale des indépendants pour le gérant associé unique, régime général de la sécurité sociale pour le gérant non associé régime général de la sécurité sociale (dirigeant assimilé salarié)
Gestion administrative déclaration annuelle (DSI) déclarations de cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles

Les SASU et les EURL sont deux formes de sociétés commerciales qui permettent de ne compter qu’un seul associé.

La SASU propose un fonctionnement plus souple alors que l’EURL est largement encadré par la loi. Sachez par ailleurs que l’une des différences majeures entre la SASU et l’EURL demeure le régime social du dirigeant. En résumé, lorsque le dirigeant est associé unique de la société, choisir la SASU permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale, mais avec des charges sociales plus importantes.

En fonction de la forme juridique choisie, les conséquences notamment en termes de comptabilité, de fiscalité et de rémunération varient. Pour savoir vers quel statut juridique se tourner, il peut être utile de faire appel à un spécialiste pour être conseillé en matière de création d’entreprise. Celui-ci vous aidera à déterminer le statut qui correspond le mieux à votre projet.

Passer de micro-entreprise à SASU : SOCIC vous accompagne

Le passage de micro-entreprise à société en SASU impose un certain nombre de démarches à remplir. Chez SOCIC, nous tenons à offrir à nos clients un accompagnement optimum au meilleur prix. Notre expertise et nos différentes solutions nous permettent de répondre à tous les besoins d’accompagnement en expertise-comptable.

Ainsi, grâce à une équipe dédiée, nous privilégions une offre de qualité au plus près de vos besoins avec un service rapide et personnalisé. Nous sommes présents pour vous guider et vous aider à prendre les bonnes décisions à chaque étape de la vie de votre société. Et cela, dès sa création ! En faisant appel à SOCIC et en déléguant à notre cabinet d’expert-comptable en ligne vous faites le choix de la sérénité.

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À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
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