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Spécial IFI 2019 : les conditions d’exonération des biens professionnels

par | Juil 22, 2019 | Comptabilité | 0 commentaires

Rien que l’immobilier mais tout l’immobilier : c’est la règle de l’impôt sur la fortune immobilière. Mais toute règle comporte des exceptions. L’immobilier professionnel reste exonéré.

Qu’ils soient détenus directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés, les biens immobiliers entrent dans l’assiette de l’IFI. Mais comme c’était le cas pour l’ISF, les biens affectés à une activité professionnelle restent en dehors du champ de l’impôt. La mesure vise à ne pas taxer l’immobilier professionnel quelles que soient ses modalités de détention . « Cette règle suppose la maîtrise des règles complexes et de déterminer l’immobilier professionnel dans son patrimoine. Une instruction administrative du 8 juin 2018 est venue apporter quelques précisions et des atténuations sur le champ d’application de l’impôt », explique Patricia Jolicard, avocate associée au cabinet Fidal. Sourced through Scoop.it from: patrimoine.lesechos.fr