Ressources comptabilité - Page 23

Le Conseil d’État (19 février 2026, n° 467483) rappelle qu’une dette payée après la clôture d’une liquidation judiciaire ne devient pas, par principe, une charge déductible du revenu imposable. Pour être admise en déduction (notamment en BIC au regard des articles 34 et 39 du CGI), la dépense doit présenter un lien direct avec l’activité imposable, être justifiée et relever d’une gestion normale. Dans l’affaire jugée, le paiement effectué après clôture résultait surtout d’un engagement volontaire entre anciens associés (protocole interne) et d’un risque non étayé : la déduction a donc été refusée. À retenir : distinguer dette sociale, dette personnelle/caution et accords entre associés, documenter la contrainte (mises en demeure, assignations, transaction bancaire), et séparer transaction avec le créancier et répartition “interne”, souvent non déductible.

Quel est votre statut social de dirigeant en fonction de la forme juridique de votre société. Comment choisir et quelles sont les cotisations sociales à payer.

L’ouverture du Passeport de prévention aux entreprises : un outil national pour tracer et fiabiliser les formations santé-sécurité au travail (SST) et sécuriser la conformité en cas de contrôle ou d’accident. Depuis le **16 mars 2026**, les employeurs peuvent **déclarer les formations obligatoires** (réglementaires ou liées à une **habilitation/autorisation**) et **vérifier** celles saisies par les organismes de formation. Attention au délai transitoire de 9 mois, calculé à partir de la fin du trimestre concerné (fin de formation ou début de validité du justificatif), et à la connexion via net-entreprises. Bonnes pratiques : matrice poste → risques → formations → preuves, routine de déclaration, suivi des recyclages/échéances, et gouvernance des accès pour rester conforme en 2026.

Choisir entre IR ou IS est une décision importante car elle souvent irréversible. On vous aide à bien choisir et éviter les erreurs …

En France, la revente de cartes Pokémon peut être imposée selon votre profil. Une vente ponctuelle de collection relève souvent des **plus-values sur biens meubles** : **exonération si la cession ≤ 5 000 €**, sinon taxation pouvant atteindre **36,2% sur la plus-value** (avec justificatifs d’achat et frais type grading/plateforme). En cas de **ventes régulières et organisées**, l’administration peut requalifier l’activité en **commerce (BIC)** avec **cotisations sociales** et parfois **TVA**. Avec la traçabilité des plateformes et des flux bancaires, mieux vaut **conserver les preuves**, suivre ses ventes et **déclarer au bon régime** pour éviter erreurs, retards et redressements.

En 2025, les recettes fiscales nettes collectées par la DGFiP atteignent 610 Md€ (contre 570 Md€ en 2024), soit +7,1% — une progression nettement supérieure à celle du **PIB en valeur (+2%)**. Cette hausse s’explique par plusieurs moteurs : forte dynamique des impôts sur le revenu au sens large (IR et imposition des sociétés), rattrapage des taxes sur l’énergie** après la fin du bouclier tarifaire, reprise de certaines recettes liées au patrimoine immobilier (dont les DMTO), et envol de la fiscalité financière (TTF, taxe sur rachats d’actions). Pour les dirigeants, indépendants et TPE/PME, l’enjeu est concret : contexte de conformité renforcée, priorité accrue sur la TVA et la facturation, besoin d’anticiper **IR/IS et trésorerie**, et pilotage plus fin des postes sensibles comme énergie et immobilier d’entreprise, notamment avec l’arrivée progressive de la facturation électronique.

Créer une SASU à l'IR tout en touchant le chômage (ARE) peut mener à un remboursement. Découvrez le risque, les règles France Travail et les alternatives. Guide 2026.

Quand faut-il sortir de la SASU à l'IR pour passer à l'IS ? Signaux d'alerte, procédure de renonciation, conséquences fiscales et timing optimal. Guide 2026.