Ressources comptabilité - Page 24

La loi de finances 2026 (art. 125) rétablit l’auto‑certification des logiciels et systèmes de caisse : la conformité TVA peut désormais être justifiée soit par un certificat d’un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l’éditeur (valable depuis le 21 février 2026, commentée au BOFiP le 25 mars 2026). L’obligation “caisse sécurisée” demeure (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage) et les contrôles peuvent exiger journaux, clôtures et exports. Pour éviter l’amende (souvent 7 500 € par système) et les risques de redressement, il faut conserver une preuve à jour (avec version/périmètre) et mettre en place des procédures simples : clôtures, archivage et rapprochements réguliers.

L’intéressement permet de verser une prime avec un faible niveau de cotisations (9,7%). Comment calculer son montant net à partir de la prime brute ?

Guide pour choisir entre flat tax (PFU 30%) et barème IR via l’option 2OP sur vos dividendes, intérêts et plus-values. Points clés : l’option 2OP est globale (tout le foyer fiscal) et impose de comparer IR + prélèvements sociaux, en intégrant abattement de 40% sur dividendes, CSG partiellement déductible, impacts sur le RFR et la trésorerie (acomptes). Nouveauté 2026/2027 : l’option pour le barème devient révocable pour les revenus perçus à compter de 2026 (déclaration 2027), alors que les revenus 2025 restent dans l’ancien cadre. Méthode recommandée : recenser les revenus PFU, estimer la TMI, puis simuler PFU vs 2OP chaque année, surtout en cas de grosse plus-value ou mix dividendes/intérêts.

Avant le 25 avril 2026, les entreprises ayant une activité mixte (opérations taxables + exonérées et/ou hors champ) doivent effectuer les régularisations annuelles de TVA relatives à l’exercice 2025. L’objectif est d’ajuster la TVA déductible en recalculant le coefficient de déduction définitif (à partir des coefficients d’assujettissement et de taxation) et en comparant ce résultat au coefficient provisoire appliqué en 2025. La régularisation se déclare en pratique sur la CA3 de mars 2026 (ou la période équivalente) : ligne 21 en cas de complément de TVA à déduire et ligne 15** en cas de TVA à reverser. Il faut aussi vérifier les immobilisations encore dans leur délai de régularisation (5 ans pour les biens mobiliers, 20 ans pour les immeubles), notamment si la variation de coefficient dépasse 10 points. Une méthode simple (ventilation du CA 2025, liste des dépenses mixtes, contrôle des immobilisations, justificatifs) permet d’éviter les erreurs et de sécuriser la conformité en cas de contrôle.

SASU à l'IR et prélèvements sociaux : 9,7 % ou 18,6 % ? Analyse des incertitudes fiscales 2026, risques URSSAF, références juridiques et recommandations d'expert-comptable.

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Le Conseil d’État (19 février 2026, n° 467483) rappelle qu’une dette payée après la clôture d’une liquidation judiciaire ne devient pas, par principe, une charge déductible du revenu imposable. Pour être admise en déduction (notamment en BIC au regard des articles 34 et 39 du CGI), la dépense doit présenter un lien direct avec l’activité imposable, être justifiée et relever d’une gestion normale. Dans l’affaire jugée, le paiement effectué après clôture résultait surtout d’un engagement volontaire entre anciens associés (protocole interne) et d’un risque non étayé : la déduction a donc été refusée. À retenir : distinguer dette sociale, dette personnelle/caution et accords entre associés, documenter la contrainte (mises en demeure, assignations, transaction bancaire), et séparer transaction avec le créancier et répartition “interne”, souvent non déductible.

Quel est votre statut social de dirigeant en fonction de la forme juridique de votre société. Comment choisir et quelles sont les cotisations sociales à payer.