Ressources - Optimiser mes impôts - Page 14

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La **taxe sur les véhicules de société (TVS)** concerne la plupart des **sociétés** (SAS, SARL, SASU, EURL…), quel que soit leur régime fiscal, mais **pas** les **entreprises individuelles** ni les **organismes non lucratifs**. Elle s’applique aux **véhicules détenus, loués ou en crédit-bail**, notamment ceux immatriculés en **M1/VP** (et certains **N1** depuis 2019), avec des **exonérations** pour les véhicules strictement professionnels (auto-école), destinés à la **location/vente** ou loués **moins de 30 jours consécutifs**. Le **montant** dépend des **émissions de CO₂** ou de la **puissance fiscale**, avec des règles spécifiques pour les **indemnités kilométriques** (abattement de 15 000 € et coefficient selon le kilométrage). La **déclaration et le paiement** varient selon le régime de TVA : **annexe 3310-A (CA3)** en janvier pour la plupart des entreprises, ou **formulaire 2855-SD** avant le 15 janvier pour le **régime simplifié**.

La transformation d’une SARL en SAS (ou SASU) n’est pas toujours judicieuse : tout dépend surtout du niveau de bénéfice et de l’objectif entre net et protection sociale. En SAS les rémunérations sont déductibles et les cotisations sociales du dirigeant sont souvent plus faibles (mais les dividendes au-delà de 10% du capital sont cotisés). En SAS, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales, mais ils ne sont pas déductibles et restent soumis aux prélèvements sociaux, sans ouvrir de droits sociaux. Les simulations montrent qu’à 30 000 €, une SAS rémunérée en dividendes peut offrir un net supérieur, au prix d’une protection sociale limitée ; à 100 000 €, la SARL redevient généralement plus avantageuse (effet de l’IS et cotisations proportionnellement moins lourdes). Conclusion : la SARL est souvent à privilégier, la SAS/SASU pouvant convenir en cas de holding/groupe, pour certains retraités, ou au démarrage pour limiter les appels de cotisations.

Depuis 2022, les loueurs en meublé susceptibles d’être considérés « professionnels » au sens fiscal peuvent aussi être assujettis aux cotisations sociales URSSAF/SSI, ce qui alourdit le coût de la location meublée. En longue durée, seules les locations en **LMP** sont concernées (recettes > 23 000 € et supérieures aux autres revenus du foyer), tandis que les **LMNP** restent exonérés. En courte durée, les cotisations s’appliquent dès **23 000 € de recettes**, quel que soit le statut. Plusieurs régimes d’affiliation existent (SSI, micro-entrepreneur, régime général) avec des bases et taux différents, mais le point le plus pénalisant intervient souvent à la revente, via la taxation des **plus-values court terme liées aux amortissements**, pouvant approcher 50%.

Panorama des régimes de TVA en France : franchise en base de TVA, régime simplifié et régime réel (dont mini-réel). La franchise de TVA s’applique sous certains seuils de chiffre d’affaires : vous ne facturez pas la TVA mais ne la récupérez pas sur vos achats, avec possibilité d’opter pour la TVA si c’est plus avantageux (notamment avec des clients professionnels). Le régime simplifié de TVA concerne les entreprises au-delà des seuils de franchise et sous certains plafonds (ou si la TVA annuelle reste limitée) : paiement via deux acomptes (juillet/décembre) puis régularisation annuelle, pratique pour la trésorerie mais moins adapté en cas de crédits de TVA fréquents. Le régime réel de TVA impose des déclarations mensuelles (ou trimestrielles sous conditions) avec calcul TVA collectée – TVA déductible, permettant un remboursement régulier des crédits de TVA, au prix d’un suivi comptable plus strict. Il est possible de changer de régime de TVA sur option (demande avant le 1er février, valable 2 ans).

Les frais de double résidence correspondent aux dépenses engagées pour se loger hors de sa résidence principale pour des raisons professionnelles. Ils peuvent être déduits des impôts au titre des frais réels (en renonçant à l’abattement forfaitaire de 10 %), à condition que cette double résidence ne relève pas d’une **convenance personnelle mais d’une contrainte (motifs familiaux, emploi du conjoint, distance, situation de travail saisonnier, etc.). Les dépenses déductibles incluent notamment loyer et charges, frais de repas et un aller-retour hebdomadaire vers le domicile familial, mais pas la valeur locative d’un logement dont on est propriétaire. Salariés et dirigeants peuvent en bénéficier, avec justificatifs à l’appui, et l’intérêt du dispositif s’évalue au cas par cas, souvent plus avantageux pour les indépendants que pour les salariés.

Choisir le bon mode d’acquisition de vos locaux professionnels (en direct, via une SCI ou par l’entreprise) a un impact majeur sur la fiscalité et la plus-value. L’achat en direct ou avec une SCI permet à la société de déduire le loyer et au propriétaire d’opter pour le micro-foncier (abattement 30 %) ou le régime réel (déduction des intérêts, travaux, taxe foncière…), avec une exonération progressive de la plus-value (22 ans pour l’impôt, 30 ans pour les prélèvements sociaux). En revanche, vous pouvez être imposé sur des revenus fonciers sans réellement “encaisser” pendant le remboursement du prêt. L’achat par l’entreprise évite ces revenus fonciers et offre l’amortissement du bien, mais peut générer une taxation élevée à la revente (plus-value professionnelle puis taxation en dividendes). Une alternative combine les avantages : le démembrement temporaire (usufruit acquis par l’entreprise), limitant l’imposition immédiate et préservant les exonérations à long terme.

Le dispositif Denormandie permet d’obtenir une réduction d’impôt en investissant dans un logement ancien à rénover destiné à la location en centre-ville, dans une commune éligible « Cœur de ville ». Pour en bénéficier, il faut acheter (ou rénover) le bien sur la période prévue, le louer nu pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer plafonné à des locataires respectant des plafonds de ressources (type Pinel), avec la possibilité de louer à ses enfants ou ascendants. Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % de l’opération (dans la limite de 300 000 €) et améliorer la performance énergétique (ou inclure au moins 2 travaux éligibles) réalisés par un professionnel certifié. La réduction atteint 12 %, 18 % ou 21 % selon la durée d’engagement, mais n’est pas cumulable avec le déficit foncier. Un avantage fiscal intéressant pour les investisseurs souhaitant se constituer un patrimoine locatif.