Ressources comptabilité - Page 17

Les obligations comptables varient selon le régime fiscal de l’entreprise. Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une comptabilité allégée, limitée à un livre des recettes et un registre des achats, sans obligation de logiciel comptable. En revanche, les entreprises au régime réel doivent tenir une comptabilité complète pour justifier leurs recettes et dépenses, avec deux options : la comptabilité de trésorerie (enregistrement des encaissements et décaissements, parfois « super-simplifiée » sous conditions de seuils) ou la comptabilité d’engagement, plus précise car elle suit aussi clients et fournisseurs. La comptabilité d’engagement devient obligatoire au-delà de certains seuils et reste recommandée pour piloter finement l’activité.

L’apport en nature en SASU permet d’intégrer des biens (matériel, véhicule, fonds de commerce, brevet, immeuble…) au capital social, sous réserve de respecter des règles strictes d’évaluation. Selon la valeur et la nature des apports, la nomination d’un commissaire aux apports peut être obligatoire afin de sécuriser la création de la société et d’éviter toute surévaluation. Découvrez les critères à vérifier, les méthodes d’estimation, les obligations légales et les étapes clés pour réaliser un apport en nature en SASU en toute conformité.

Créer une **SASU en 2026** se fait en quelques étapes essentielles : choix de la dénomination et du siège, rédaction des statuts, dépôt du capital, publication de l’annonce légale, puis immatriculation en ligne. Cette forme juridique séduit par sa **flexibilité**, la **responsabilité limitée** de l’associé unique et un cadre adapté aux projets qui visent à évoluer. Dans ce guide, découvrez les **démarches à suivre**, les **coûts à prévoir**, les **aides disponibles en 2026** (ACRE, ARCE, etc.) et une **checklist complète** pour créer votre SASU rapidement et sans erreur.

La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur entraîne des conséquences fiscales, sociales et juridiques à anticiper : déclaration de chiffre d’affaires jusqu’à la date d’arrêt, régularisation des cotisations auprès de l’URSSAF, et démarches de radiation (déclaration de cessation, fermeture du compte dédié, archivage des justificatifs). Selon votre situation, une dernière déclaration d’impôt, la gestion de la TVA (si concerné) et le traitement des factures en attente peuvent s’imposer. Ce guide complet détaille les étapes clés, les délais à respecter et les erreurs à éviter pour fermer votre micro-entreprise en toute conformité.

Le **gérant majoritaire** (ou le **collège de gérance**) est celui qui détient **plus de 50 % du capital** d’une société, en additionnant ses parts et celles de son **conjoint (mariage/PACS, quel que soit le régime matrimonial)** ainsi que celles des **enfants mineurs non émancipés** (pleine propriété ou usufruit). Ce seuil détermine le **statut social du dirigeant** : **majoritaire = affilié à la SSI (ex RSI)**, **non majoritaire = régime général assimilé salarié**. Dans un cadre familial, éviter d’être majoritaire est souvent difficile ; les montages type « gérant de paille » sont risqués, et il peut être préférable de choisir une autre forme (ex. **SAS/SASU**). Attention : la jurisprudence rappelle que des **gérants non associés** peuvent être rattachés à la SSI s’ils appartiennent à une gérance majoritaire, et qu’un **associé majoritaire non gérant** travaillant dans l’entreprise peut aussi relever de la SSI.

Info-retraite.fr centralise sur un seul site toutes vos informations de carrière, quel que soit votre secteur d’activité. En quelques clics, retrouvez vos trimestres cotisés et le montant de vos cotisations, et vérifiez qu’il ne manque rien. Le service permet aussi d’estimer votre future retraite selon différents scénarios (départ à l’âge légal ou plus tard, modification ou arrêt des cotisations). Plus d’infos : https://www.info-retraite.fr.

La **déclaration de bénéficiaire effectif** concerne toutes les **sociétés civiles et commerciales**, **GIE**, **associations immatriculées** et **OPC**. Elle vise à lutter contre les montages de sociétés écrans en identifiant la ou les **personnes physiques** qui contrôlent réellement l’entreprise : détention directe ou indirecte de **plus de 25 % du capital ou des droits de vote**, pouvoir de contrôle par d’autres moyens, ou à défaut le **représentant légal**. La formalité se fait auprès du **RCS** (en ligne via les formulaires officiels) et doit être mise à jour en cas de changement (ex. gérant). Coûts : **25,93 €**, **55,54 €** ou **49,62 €** selon la situation. L’accès au registre est **réglementé** (non public) et l’absence de déclaration peut entraîner jusqu’à **6 mois d’emprisonnement** et **7 500 € d’amende**.

Le retour de la taxe d’habitation suscite le débat : 40 % des Français y seraient favorables afin de financer les services publics locaux. Cette mesure pourrait renforcer les budgets des communes, mais aussi modifier la pression fiscale au niveau local. Pour les TPE et travailleurs indépendants, les impacts seraient à surveiller : évolution des charges indirectes, attractivité des territoires, coûts liés aux locaux professionnels et répercussions possibles sur la fiscalité locale. Une réforme à suivre de près pour anticiper ses effets sur l’activité et la rentabilité.