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SCI et option à l’impôt sur les sociétés

SCI et option à l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés pour les SCI

La taxation, de plus en plus lourde, des revenus des personnes physiques conduit à s’interroger sur l’intérêt d’opter pour l’impôt sur les sociétés dans le cas d’une SCI.

Des avantages et des inconvénients…

Après avoir fait un état des lieux, nous examinerons les avantages et inconvénients de l’option ainsi que les possibilités d’optimisation.

Tout d’abord, rappelons que les associés de la SCI à défaut d’option sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Le fait de créer une SCI plutôt que de détenir des murs en propre, contrairement à ce que l’on entend parfois, n’allège aucunement l’imposition des propriétaires.

Attention : dans certains cas, la SCI peut être d’office soumise à l’impôt sur les sociétés. C’est notamment le cas si elle loue les locaux meublés ou pour les entreprises qui louent leurs locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation. Une tolérance est toutefois admise par l’administration si le montant de ces revenus ne représente pas plus de 10% des recettes totales.

Bien que de droit commun, il est conseillé, si la société souhaite se placer sous le régime de l’IS, d’opter tout de même à l’impôt sur les sociétés afin d’éviter une remise en cause du caractère commercial de la location ou si pour une raison ou une autre les locaux n’étaient plus loués équipés.

Quand la SCI peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?

L’option à l’IS se fait lors de la création de la société ou en cours d’existence.

Option à l’IS lors de la création

L’option peut être faite dans les statuts mais fiscalement cela risque de passer inaperçu par l’administration. De même, l’indication de l’option sur le M0 déposé au greffe lors de l’immatriculation n’offre pas une garantie suffisante. Nous conseillons donc de formuler cette option en lettre recommandée envoyée à l’administration. Et de garder précieusement ce courrier qui pourra vous être demandé bien des années plus tard.

L’option à l’IS, lors de la création, permettra notamment de déduire les frais d’acquisition : Frais de notaire, frais d’agence, droit d’enregistrement alors qu’ils ne le sont pas dans le cadre des revenus fonciers.

Option à l’IS en cours d’existence

En cours d’existence les conséquences de l’option à l’IS doivent être examinées avec attention elles peuvent être douloureuses ou au contraire fiscalement paradisiaques. Sachant que l’option à l’IS est irrévocable.

En changeant de régime fiscal la SCI à deux possibilités :

La première : reprendre au bilan d’ouverture la valeur historique du bien diminué des amortissements (que ceux-ci ait été pratiqués ou non). Dans ce cas, il n’y a pas de plus-value de constatée mais en contrepartie une base déductible à l’impôt sur les sociétés fortement réduite pour les années suivantes.

La seconde : valoriser le bien à sa valeur vénale. Dans ce cas, imposition immédiate de la plus-value selon les règles des plus-values immobilières des particuliers : exonération d’impôt après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.

C’est ici que se loge l’optimisation fiscale. En effet, pour des locaux détenus par exemple depuis 30 ans, la plus-value va être totalement exonérée et faire naître dans la SCI un compte courant en faveur des associés que ceux-ci vont pouvoir prélever régulièrement et sans imposition pour une retraite fiscalement paisible. Deuxième intérêt, qui n’est pas des moindre : les intéressés n’ayant plus de revenus vont pouvoir bénéficier du plafonnement ISF et en être ainsi exonéré.

Attention toutefois aux pièges à éviter si parmi les associés de la SCI figurent des entreprises la réévaluation des constructions ne sera bien entendue pas exonérée.

Après l’option que se passe t-il ?

L’avantage de l’option est d’éviter pour les associés d’avoir à payer un impôt sur leurs revenus pour des sommes qu’ils ne perçoivent pas puisque les revenus des loyers servent à rembourser l’emprunt.

La société va payer son impôt : 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice, 28% au-delà, puis le bénéfice est soit mis en réserve et les associés ne payent aucun impôt, soit distribué sous forme de dividendes avec les abattements possibles (ou la Flat tax).

Pour les contribuables imposés dans les tranches élevées d’imposition cela va présenter un intérêt certain.

Des dommages collatéraux peuvent toutefois s’opérer à la sortie. En effet, si la société doit vendre les locaux la plus-value qui sera forcément élevée puisque les biens auront été amortis.

La plus value sera taxée à l’impôt sur les sociétés (cf ci-dessus). Les fonds obtenus de la cession seront par ailleurs logés dans la SCI et subiront une nouvelle taxation lorsque leur distribution sous forme de dividendes.

Alors qu’à défaut d’option à l’IS les plus-values des particuliers sont imposées dégressivement avec une exonération complète au bout de 30 ans (22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 pour les prélèvements sociaux). 

Si la société vend directement les parts de la société la fiscalité est moins lourde, elle est imposée selon le régime des plus-values mobilières, mais il y a peu de chances de trouver un acquéreur de titre de société qui payerait un prix identique avec des biens déjà amortis en totalité ou partiellement.

Conclusion :

En conclusion, il convient de s’interroger sur la finalité de l’opération immobilière. S’il s’agit d’une acquisition destinée à rester durablement dans le patrimoine familial ; l’option IS peut être intéressante. Et ce d’autant plus que l’inconvénient de la taxation des plus-values pourra être neutralisé en procédant à des donations qui ont le mérite de purger les plus-values.
Dans le cas contraire, l’investissement ponctuel à court ou moyen terme, l’option est à examiner au cas par cas et elle est irrévocable.

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10 bonnes raisons fiscales et financières de rouler en véhicule électrique

10 bonnes raisons fiscales et financières de rouler en véhicule électrique

Les avantages fiscaux

Depuis longtemps les entreprises sont fiscalement lourdement pénalisées sur les véhicules de tourisme qu’elles utilisent : amortissement plafonné, TVS, TVA.

Les différents gouvernements afin d’encourager le passage aux véhicules non polluants ont mis en place des dispositfs fiscaux favorables qui dérogent significativement au régime de droit commun, nous faisons le point.

L’amortissement des véhicules électriques

Alors que l’amortissement d’un véhicule thermique est plafonné à 18300 euros (voir 9900 pour les plus polluant (+200 g Co2), l’amortissement des véhicules électriques est plafonné à 30000 euros pour un véhicule électrique et à 20300 euros pour un hybride rechargeable.

Bon à savoir :  si le prix des batteries est facturé séparement, celui-ci ne rentrera pas en compte dans le calcul du coût du véhicule et les batteries seront amorties séparément (généralement sur 5 ans).

Rappelons également que la limitation de l’amortissement des véhicules ne concerne pas les véhicules utilitaires.

La récupération de la TVA

La TVA n’est malheureusement pas récupérable pour les véhicules destinés au transport de personne. Donc pas de TVA récupérable sur le véhicule y compris pour les batteries.

Par contre elle le sera sur les dépenses d’électricité destinées à recherger la batterie.

La taxe sur véhicule de société

La taxe sur les véhicule de société (TVS) concerne l’ensemble des véhicules de tourisme possédés ou utiliser par les socités.

Celle-ci est calculé en fonction du taux d’émission de Co2 et des émissions de polluants. Comme le véhicule électrique n’émet pas de Co2 et n’est pas polluant, la TVA est égale à 0.

Exonération de taxe régionale d’immatriculation

Depuis le 1er janvier 2020, les véhicules électriques sont exonérés de taxe régionale à l’immatriculation.

Les aides financières

Les avantages fiscaux s’accompagnent d’aides financières diverses

Le bonus écologique

Le bonus est octroyé aux entreprises qui :

  • achètent un véhicule assujetti et le conservent pendant au moins 6 mois et 6 000 km,
  • louent un véhicule assujetti (LLDLOA ou crédit-bail) pendant au moins 24 mois.

Le bonus varie en fonction du prix du véhicule, il est compris entre 0 (véhicule de plus de 60.000 euros) et 3000 euros . Un simulateur est disponible sur ce site.

La prime de conversion

En complément du bonus écologique vous pouvez bénéficier de la prime de conversion si vous changez de véhicule. Cette prime peut aller jusqu’à 5000 euros. Les calculs pour en bénéficier sont complexes, il est possible de faire également une simulation sur ce site.

Aides à l’installation de bornes rechargeables.

Vous pouvez faire installer des bornes rechargeables qui pourront être amorties et déduites de votre bénéfices imposable et bénéficier également d’une aide à son installation.

Le programme ADVENIR, finance les points de recharge installés en entreprise à hauteur de 40 % (des coûts d’acquisition du matériel et d’installation) dans la limite de 1000 euros. Ce plafond pourra être augmenté de 360 € pour les offres d’installation qui comprennent un pilotage énergétique de la recharge.

Aides régionales

De nombreuses régions accordent des aides en complément du bonus écologique ou de la prime de conversion des aides financières afin de soutenir la transition à la mobilité électrique. Il serait trop long de toutes les citer ici. voici le lien pour les retrouver.

En conclusion : indémniable rouler en véhicule électrique présente de nombreux avantages si votre entreprise utilise un véhicule de tourisme. Cela restera tout de même moins avantageux qu’un véhicule utilitaire (mais ce n’est pas le même usage). Voir également moins interessant que la pratique des frais kilométriques.

 

 

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Frais réels ou indemnités kilométriques, comment choisir ?

Frais réels ou indemnités kilométriques, comment choisir ?

INDEMNITES KILOMETRIQUES

La question des frais réels ou du barème kilométrique pour la gestion de son véhicule personnel revient régulièrement. Nous vous rappelons les principaux mécanismes des deux solutions.

Les indemnités kilométriques sont exclusivement applicables lorsqu’un véhicule personnel est utilisé à titre professionnel pour l’entreprise tel que :
  • Déplacement en clientèle
  • Prospection
  • Livraison, etc.

Bon à savoir : il peut s’agir du véhicule du contribuable mais également celui d’un membre de son foyer fiscal.

Afin de bénéficier fiscalement de la charge de déplacement, il est nécessaire de tenir un tableau avec les mentions suivantes :

  • Date de déplacement
  • Lieu de départ : siège de l’entreprise
  • Destination : adresse exacte
  • Nombre de CV du véhicule utilisé
  • Copie de la carte joint au tableau
  • Facture de péage (à joindre également, en cas de non factures de péages, les frais de déplacements peuvent être rejetés)

Tous les ans, l’administration fiscale publie le barême des frais kilométriques déductibles.

Bien entendu, les entreprises peuvent appliquer un barème différent, dans ce cas si celui-ci est inférieur au barème fiscal, les indemnités seront déductibles et dans le cas contraire, elles ne seront pas déductibles.

En cas de contrôle, il pourra vous être demandé les factures d’entretien des véhicules afin de vérifier de l’usure du véhicule mais surtout pour vérifier l’historique des kilométrages de la voiture ainsi que les factures de péages ou de parking afin de vérifier la véracité du déplacement.

Les indemnités ne sont pas soumises à charges sociales et sont complètement défiscalisées de plus, elles sont déductibles du résultat fiscal. 

Attention :  le barème kilométrique ne peut pas s’appliquer aux entreprises dont le résultat est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC : entreprise individuelle, EURL…

FRAIS REELS

Les frais réels suivants qui peuvent être déduits par l’entreprise sont les suivants :

  • Cout d’achat du véhicule : par la pratique d’un amortissement annuel.
    • Amortissements : limité à 18 300 € sur 5 ans ou 9900 € si le véhicule dépasse 180 gr CO2 pour sa consommation (des rêgles particulières sont prévus pour les véhicules non polluants).
  • Frais d’entretien.
  • Assurance.
  • Location du véhicule.
  • Frais de carburants.
  • TVA liée aux coûts d’achats, entretiens et carburants :
    •  Déduction complète pour les véhicules utilitaires mention VU.
    •  Pas de déduction de TVA sur frais pour les véhicules de tourisme sauf gazole à 80%.
    • Si le carburant est du GPL (gaz de pétrole liquéfié), du propane liquéfié, du butane liquéfié ou du GVN (gaz naturel comprimé), la TVA peut être récupérée à 100% peu importe le type de véhicule (véhicule de tourisme ou véhicule utilitaire).
    •  Lorsque le GPL est à l’état gazeux, la TVA n’est récupérable qu’à 50% pour les véhicules de tourisme (et à 100% pour les véhicules utilitaires).

En cas d’utilisation mixte, c’est à dire à la fois professionnelle et privée, le contribuable détermine sous sa responsabilité la quote-part professionnelle qui pourra être déduite. En général, une fraction du kilométrage parcourus.

Bon à savoir : les indemnités kilométriques ne peuvent évidemment pas se cumuler avec la déduction des frais réels, mais il est possible de déduire les frais suivants qui ne sont pas intégrés dans le barème kilométrique :

  • Frais de péage.
  • Frais de parking et de garage.
  • Frais de réparation en cas d’accident. 

CONCLUSION

Généralement, en cas de kilomètres professionnels importants, le barème kilométrique sera le plus favorable. Idem si le véhicule est âgé et totalement amorti. Inversement, si vous possédez un véhicule neuf et que vous n’effectuez que très peu de déplacements les frais réels seront souvent plus intéressants. 

Quoiqu’il en soit, en fin d’année, il est toujours possible de faire le calcul et de choisir l’option la plus avantageuse.

Voir également notre article : Dirigeant comment déduire les frais de trajet domicile – travail.

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Les 10 bonnes astuces de la comptabilité

Les 10 bonnes astuces de la comptabilité

La comptabilité : une affaire d’experts ?

Pas forcemment…

La comptabilité existe depuis la nuit des temps. A l’antiquité déjà nous retrouvons des tables sur argiles qui permettaient de suivre les échanges financiers réalisés entre les individus. https://journals.openedition.org/comptabilites/1435

Celle-ci a connu par la suite un saut majeur avec l’invention de la « partie double » par Luca Pacioli  qui va devenir la norme que nous connaissons actuellement.

Nous sommes pour notre part convaincu que celle-ci doit rester accessible au plus grand nombre, le chef d’entreprise doit pouvoir comprendre ses comptes pour pouvoir prendre les décisions stratégiques nécessaires. La comptabilité ne doit pas être réservée à des « sachants » mais être un véritable outil de gestion et de pilotage de l’entreprise.

Pour cela voici quelques astuces pour avoir une comptabilité performante.

Utiliser un logiciel de comptabilité connecté

Grace aux nouvelles technologies vous pouvez utiliser un logiciel connecté avec votre expert comptable. Que vous saisisiez vous même votre comptabilité ou que celle-ci soit externalisée vous pouvez suivre à tout moment votre dossier et être accompagné en direct par votre expert comptable grace à un accès partagé. 

La gestion de vos factures et notes de frais

Conserver précieusement vos justificatifs : en cas de contôle fiscaux et sociaux il pourront vous être demandés. Bon à savoir : il n’y a jusqu’à ce jour aucune obligation de scanner (ou de photographier) vos justificatifs de dépenses pour les attacher à vos lignes bancaires. Si vous pensez que cela vous prend du temps vous pouvez vous en dispenser.

Prendre les bonnes options

Il existe en matière comptables mais aussi fiscales de nombre options qui vont avoir un impact sur le résultat et la situation financière de votre entreprise. N’hésitez pas à consulter votre expert comptable pour être conseillé. En tout état de cause discutez avec lui avant l’établissement de votre bilan définitif des possibilité qui vous sont offertes.

Choisir entre comptabilité de trésorerie et comptabilité d’engagement

La comptabilité de trésorerie connait actuellement un engouement important grace notamment aux avancées technologiques (synchronisations bancaires) mais également juridiques et fiscales avec l’augmentation des seuils. C’est une solution simple et peu onéreuse pour suivre soit-même sa comptabilité. Il est donc judicieux d’étudier si celle-ci peut être applicable à votre activité.

Gagner du temps dans les traitements comptables

De nombreux outils peuvent vous faire gagner du temps mais également à votre expert-comptable. Pour la banque par exemple il est possible de récupérer automatiquement les opérations avec la procédure EBICS. Pour les factures plusieurs logiciels disponibles sur le marché permettent de scanner et d’enregistrer automatiquement les opérations concernées grace a des OCR de plus en plus puissant.

Utiliser des logiciels intégrés (ERP).

Même si vous êtes une petite stucture, il existe maitenant des logiciels intégrés qui vous évitent les tâches répétitives. Exemple pour la gestion commerciale choisissez un logiciel connecté à votre comptabilité afin d’éviter la ressaisie des factures.

Traitez les anomalies au fur et à mesure

N’attendez pas le dernier moment pour vous préoccuper de votre comptabilité. S’il vous manque des documents, récupérez les au plus vite en demandant éventuellement des duplicatas. Si vous attendez plusieurs mois, vous risquez de ne plus savoir de quoi il s’agit et vous aurez des difficultés à récupérer les documents.

Gérer les relances clients

Avec une comptabilité bien tenue vous pourrez suivre correctement ce que vous doivent vos clients et ne pas vous retrouver en difficulté financière. Cet aspect est essentiel. Rappelons que faire du chiffre d’affaires est une bonne chose mais l’encaisser est une priorité.

Adoptez une procédure de classement rigoureuse

Pour vous y retrouver dans votre comptabilité soignez le classement de vos documents. Généralement 4 classeurs suffisent. Le premeir pour tous vos documents « permanents » (statuts, contrats, bail, kbis…) et 4 autres pour les opérations de l’année avec des intercalaires mensuelles. Un pour les achats, un pour les ventes, un pour les impôts et charges et un pour la banque. En prévoir un supplémentaire si vous avez des salariés.

Avoir un compte bancaire dédié

Même si cela n’est pas obligatoire pour les entreprises en nom propre il est fortement recommandé d’avoir un compte dédié à votre activité professionnelle pour éviter les confusions avec votre compte personnel. Cela vous fera également gagner un temps précieux dans le traitement comptable de votre activité.

En conclusion : la tenue de la comptabilité devient de nos jours relativement simplifiée et redonne le pouvoir au chef d’entreprise qui peut sans trop de difficultés et avec simplicité s’en charger et piloter ainsi en temps réel son activité.

Est il obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel ?

Est il obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel ?

Un compte bancaire professionnel pour les sociétés.

Les frais bancaires de gestion d’un compte bancaire professionel sont bien souvent supérieurs aux frais de bancaires d’un compte particulier. Nous sommes donc souvent interrogés pour savoir si il est obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel pour son entreprise.  Pour répondre à cette question il faut faire la distinction entre les sociétés et les entreprises individuelles.

Ce que dit la loi sur les comptes bancaires pros

Selon la loi, lors de la constitution de la société il est nécessaire de déposer le capital en numéraire auprès d’une banque, de la caisse des dépôts et consignation ou d’un Notaire. Les deux dernières possiblités sont rarement utilisées et c’est auprès d’une banque que le futur dirigeant va déposer le capital de sa société. Il va donc ouvrir un compte pour la société en formation qui deviendra, une fois la société définitivement créée, le compte courant bancaire de la société. Si l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est en général la pratique habituelle, il n’y a pas d’obligation de le conserver une fois la création devenue définitive. Il serait donc possible d’utiliser le compte privé d’un des associés pour le compte de la société. Néamoins cette pratique n’est pas conseillée à plus d’un titre : – Risque de confusion de patrimoine entre la société et l’associé. – Contrôle fiscal étendu à l’associé. – Difficultés comptables pour isoler et enregistrer les opérations de la société. A savoir : les banques ont la possibilité de refuser une ouverture de compte sans avoir à se justifier. Néanmoins avec le « droit à l’ouverture de compte », il est possible de s’adresser à la banque de France qui nommera d’office un établissement bancaire qui sera obligé d’ouvrir un compte.

Un compte bancaire professionnel pour les entreprises individuelles.

Concernant les activités en nom propre : entreprises individuelles (commerçants/ arisans) et professions libérales, il n’existe aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Les seules obligations, concernent : Les commerçants pour lesquels,  l’article L123-24 du Code de Commerce  stipule « Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. » Le commerçant doit donc détenir un compte bancaire dédié mais celui-ci peut être aussi bien professionnel que privé. Les auto entrepreneurs qui ont également l’obligation de détenir un compte bancaire dédié. Selon l’article L. 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale – Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. » Mais là non plus pas d’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel. Pour les autres activité il est possible de n’utiliser que son compte personnel, néanmoins cette pratique n’est pas conseillée pour les mêmes raisons que ci dessus pour les comptes d’associés (problème comptable, fiscal et juridique). Il est donc fortement conseillé d’ouvrir un second compte dédié qui peut être un compte privé. En conclusion, si il n’y a pas d’obligation de tenir un compte bancaire professionnel quelques soit les activité et formes juridiques. Pour les société avoir un compte bancaire professionnel semble néanmoins indispensable quand aux activités en nom propre, l’ouverture d’un compte dédié lorsqu’il n’est pas obligatoire est fortement recommandé.

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Faut-il créer une holding ?

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Holding, l’objectif économique

Une holding, comme toute société, correspond au besoin de plusieurs associés de mettre des ressources en commun dans le but d’atteindre un objectif économique à travers une activité. Elle peut également être constituée avec un seul associé.

L’objectif essentiel d’une holding est de prendre des participations dans d’autres sociétés, appelée filiales.

Elle peut prendre toute sorte de forme juridique (SA, SARL, SAS, ou de société civile). Bien que les formes de SAS ou de SASU soient généralement les plus utilisées, la société civile présente des avantages non négligeables, tels que sa liberté statutaire qui offre ainsi un cadre juridique parfaitement adapté à ses objectifs, mais également l’absence d’obligation de commissaire aux comptes.

A savoir : avec la loi Pacte l’obligation de nommer un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si les sociétés membres du groupe dépassent les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes. Alors qu’auparavant une SAS détenant des parts d’une autre société ou étant détenue par une autre société devait obligaoirement désigner un CAC.

Nouvelles régles de nomination d’un CAC.

On distingue deux catégories de holdings :

1) Les holdings « pures » qui détiennent exclusivement des titres sociaux de sociétés.

2) Les holdings « impures », qui en plus de détenir des participations, assure des services de gestion, d’administration pour le compte de leurs filiales.

Cette distinction est importante en matière de TVA et d’ISF notamment. Les holdings pures n’ayant pas d’activité ne sont pas assujetties à TVA, elles ne peuvent donc pas récupérer la TVA sur leurs dépenses. Elles sont pour cette raison assujetties à la taxe sur les salaires, ce qui peut être un élément dissuasif.

 

Examinons les avantages de créer une holding :

Financer l’acquisition d’une société par emprunt.

Plutôt que d’emprunter à titre personnel pour faire une acquisition, ce qui oblige à « sortir » de votre société de l’argent et donc supporter impôt sur le revenu et charges sociales, l’acquisition de titres par une société holding va être fiscalement neutre (sous réserve d’une quote part de frais et charges de 5% sur les dividendes reçus par la holding). Le mécanisme étant de faire remonter les bénéfices de la filiale à la holding pou rembourser l’emprunt.

Vous allez donc conserver davantage de trésorerie et avoir ainsi une capacité d’emprunt et un effet de levier supérieur.

La holding peut opter pour l’intégration fiscale, c’est-à-dire que que les bénéficies et les pertes vont se compenser entre la holding et ses filiales contrôlées à plus de 95%.

Cela va permettre de déduire les résultats structurellement déficitaire d’une filiale par exemple, ce qui n’est pas possible dans le régime de droit commun, les déficits se reportant d’une année sur l’autre.

Dans le cas de holding pures, les frais financiers liés aux investissements pourront également être déduits, ce qui n’aurait pas pu être possible sans intégration fiscale puisque par définition la holding pure n’a pas d’activité et donc pas de produits d’exploitation.

Les holdings et l’IFI

Au regard de l’impôt sur la fortune (IFI), il existe une différence de traitement entre les titres des holdings animatrices et ceux des holdings passives. Les titres d’une holding animatrice bénéficient en effet de la qualification de biens professionnels et sont exonérés d’IFI.

Les titres d’une holding passive, c’est à dire celle qui ne fait qu’exercer les prérogatives usuelles d’un actionnaire (exercice du droit de vote et prises de décisions lorsque l’importance de la participation le permet, et exercice des droits financiers). Les actifs immobiliers affectés à de telles sociétés dont l’activité principale est la gestion de leur patrimoine ne peuvent constituer des actifs professionnels.

Holding et dividendes

Les dividendes versés par les filiales détenues à 10% au minimum sont exonérés à 95%, soit un taux d’imposition effectif de 1.67% (5% x 33.33%). Ce qui va faciliter le développement de la société dans le cadre d’une stratégie de groupe. Il est ainsi possible de « remonter » presque sans imposition de la trésorerie à la holding qui va pouvoir l’investir dans d’autre société. Pourquoi ne pas envisager d’investir par exemple dans l’immobilier via une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés et de créer ainsi un petit groupe patrimonial.

Bénéficier du taux réduit d’IS

Créer une holding va multiplier l’assiette de taxation à taux réduit (15% jusqu’à 38 120 € de résultat). Si la holding dispose de deux filiales, elle bénéficie d’une taxation à taux réduit non seulement au niveau de la holding mais également de ses filiales soit au total 38 120 € * 3 =114 360 €.

Exonération des plus values

Autre avantage particulièrement intéressant : lorsque votre holding va céder les titres de sa filiales, les plus-values générées lors de la cession de la participation va être exonérée en totalité sous réserve de la prise en compte pour la détermination du résultat imposable d’une quote-part de frais et charges égale à 12 %.

Il pourrait être tentant dans ses conditions d’apporter ses titres à une société holding constituée pour l’occasion et procéder à la cession des titres quelques temps après pour échapper à l’imposition.

C’est ce que l’on appelle le mécanisme de l’apport-cession. Si ce montage a fait les beaux de beaucoup d’entreprises opportunistes il y a quelques années, il est dorénavant encadré : nécessité de laisser écouler un délai minimum de 3 ans entre l’apport à la holding et la cession des titres apportés et investissement minimum de 50% de la trésorerie reçue dans des activités opérationnelles.

Utilisation d’une holding pour la transmission familiale

Le holding est un instrument permettant de transmettre l’entreprise familiale à un successeur. Il est fréquent que le successeur choisi ne dispose pas des moyens financiers pour reprendre l’entreprise ou pour désintéresser les héritiers qui ne participent pas à l’opération. En outre, le patrimoine n’est pas assez diversifié pour pouvoir compenser une répartition inégalitaire par une donation de biens hors entreprise aux héritiers non managers.

Le holding de contrôle permet de réduire la part du successeur dans le partage tout en lui laissant la possibilité de prendre le contrôle de la société familiale. Il suffit qu’il détienne 51 % du capital du holding et que celui-ci détienne 51 % du capital de la société. En définitive, le successeur peut accéder au pouvoir en ne détenant que 26 % (51 % x 51 %) du capital de la société.

Le dirigeant procède à une donation-partage des actions ou parts de sa société entre ses enfants, puis il crée un holding auquel les héritiers apportent leurs titres. Le holding sera en mesure de payer les droits de mutation à titre gratuit avec les dividendes remontés de la filiale.

Avantages en matière sociale

Les associés de la holding vont pouvoir loger au sein de celle-ci une catégorie de salariés auxquels ils peuvent accorder des droits supplémentaires en matière de retraite ou de couvertures sociale. Ils vont donc bénéficier d’avantages sociaux complémentaires pris en charge par la société.

En conclusion, créer une holding présente de nombreux avantages, il convient néanmoins de s’interroger sur son utilité avant de se lancer dans cette aventure. En effet, cela va engendrer des frais généraux supplémentaires (comptabilité, juridique, commissaire aux comptes…). Par ailleurs dans la cadre d’une holding facturant des prestations à sa filiale, il va falloir être particulièrement vigilant sur les règles de facturation aux filiales. Les montants facturés doivent correspondre à une réalité économique et ne pas varier aléatoirement d’une année sur l’autre en fonction de ses intérêts propres. L’Administration est particulièrement regardante sur ce point et vous risqueriez ainsi de subir une double taxation (au niveau de la holding et de la filiale) sur les sommes litigieuses.

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