Ressources comptabilité - Page 10

La TVA dans le cadre d’une holding soulève de nombreuses questions : devez-vous la facturer ? Pouvez-vous la déduire ? Avez vous pensé à la taxe sur les salaire

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La loi du 23 avril 2026 instaure une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales pour accélérer l’encaissement des **factures impayées B2B** lorsque la dette est certaine, liquide et exigible et non réellement contestée. Le créancier mandate un commissaire de justice qui délivre un commandement de payer (délai d’1 mois) : en cas de silence, un procès-verbal de non-contestation est établi puis rendu exécutoire par le greffe du tribunal de commerce, permettant d’obtenir un titre exécutoire sans juge et d’engager des mesures de saisie si besoin. L’article détaille conditions, étapes, coûts et délais, les preuves à réunir, les erreurs à éviter, ainsi que des bonnes pratiques et une checklist pour sécuriser la procédure.

Dès le 20 mai 2026, la déclaration en ligne devient obligatoire pour tous les meublés de tourisme (Airbnb, Booking, Abritel, diffusion en direct, loueurs déjà actifs ou nouveaux). L’enregistrement se fera via un téléservice national et délivrera un numéro d’enregistrement unique à afficher sur toutes les annonces. Si le logement est déclaré comme résidence principale, une preuve devra être fournie ; l’objectif est aussi de faciliter les contrôles des plafonds de location (120 jours/an ou 90 jours/an selon la commune). Le guide détaille la procédure, les bonnes pratiques (suivi des jours loués et des recettes, vérification des règles locales), ainsi que les risques de non-conformité (annonce sans numéro, erreur de statut, incohérences, sanctions).

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Rupture de CDD abusive : l’employeur ne peut pas rompre un CDD avant son terme comme un “mini-licenciement”. Hors période d’essai valable, la rupture anticipée n’est possible que dans des cas strictement prévus (accord commun, faute grave, force majeure, inaptitude…). Une rupture sans motif légal, mal prouvée ou notifiée après la fin réelle de l’essai (notamment via une “fausse prolongation” par avenant, ou pendant un arrêt maladie) expose à une condamnation lourde : indemnités au moins égales aux salaires restant dus jusqu’au terme du CDD (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-13.589). Checklist et bonnes pratiques pour sécuriser la procédure et éviter un contentieux prud’homal.

En 2026, les revenus issus de Vinted, Leboncoin, Airbnb/Abritel ou BlaBlaCar sont davantage visibles grâce au reporting DAC7 : il faut donc bien qualifier chaque gain (vente de biens personnels, achat-revente, location meublée, prestation, partage de frais) pour déclarer au bon endroit. Les seuils type **30 ventes / 2 000 €** concernent surtout la transmission de données par les plateformes, pas un seuil automatique d’imposition. L’article détaille quoi déclarer (ou non), les régimes **micro-BIC vs réel** pour la location meublée, les erreurs fréquentes, les justificatifs à conserver et une checklist pour rester en règle lors de la déclaration 2026.

La microentreprise bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. Cependant, elle doit respecter des obligations comptables qui lui sont imposées.