Ressources comptabilité - Page 7

Guide pour choisir entre flat tax (PFU 30%) et barème IR via l’option 2OP sur vos dividendes, intérêts et plus-values. Points clés : l’option 2OP est globale (tout le foyer fiscal) et impose de comparer IR + prélèvements sociaux, en intégrant abattement de 40% sur dividendes, CSG partiellement déductible, impacts sur le RFR et la trésorerie (acomptes). Nouveauté 2026/2027 : l’option pour le barème devient révocable pour les revenus perçus à compter de 2026 (déclaration 2027), alors que les revenus 2025 restent dans l’ancien cadre. Méthode recommandée : recenser les revenus PFU, estimer la TMI, puis simuler PFU vs 2OP chaque année, surtout en cas de grosse plus-value ou mix dividendes/intérêts.

Avant le 25 avril 2026, les entreprises ayant une activité mixte (opérations taxables + exonérées et/ou hors champ) doivent effectuer les régularisations annuelles de TVA relatives à l’exercice 2025. L’objectif est d’ajuster la TVA déductible en recalculant le coefficient de déduction définitif (à partir des coefficients d’assujettissement et de taxation) et en comparant ce résultat au coefficient provisoire appliqué en 2025. La régularisation se déclare en pratique sur la CA3 de mars 2026 (ou la période équivalente) : ligne 21 en cas de complément de TVA à déduire et ligne 15** en cas de TVA à reverser. Il faut aussi vérifier les immobilisations encore dans leur délai de régularisation (5 ans pour les biens mobiliers, 20 ans pour les immeubles), notamment si la variation de coefficient dépasse 10 points. Une méthode simple (ventilation du CA 2025, liste des dépenses mixtes, contrôle des immobilisations, justificatifs) permet d’éviter les erreurs et de sécuriser la conformité en cas de contrôle.

SASU à l'IR et prélèvements sociaux : 9,7 % ou 18,6 % ? Analyse des incertitudes fiscales 2026, risques URSSAF, références juridiques et recommandations d'expert-comptable.

Votre réseau vous apporte des affaires. Voici ce que vous pouvez faire pour le rémunérer.

Le Conseil d’État (19 février 2026, n° 467483) rappelle qu’une dette payée après la clôture d’une liquidation judiciaire ne devient pas, par principe, une charge déductible du revenu imposable. Pour être admise en déduction (notamment en BIC au regard des articles 34 et 39 du CGI), la dépense doit présenter un lien direct avec l’activité imposable, être justifiée et relever d’une gestion normale. Dans l’affaire jugée, le paiement effectué après clôture résultait surtout d’un engagement volontaire entre anciens associés (protocole interne) et d’un risque non étayé : la déduction a donc été refusée. À retenir : distinguer dette sociale, dette personnelle/caution et accords entre associés, documenter la contrainte (mises en demeure, assignations, transaction bancaire), et séparer transaction avec le créancier et répartition “interne”, souvent non déductible.

Quel est votre statut social de dirigeant en fonction de la forme juridique de votre société. Comment choisir et quelles sont les cotisations sociales à payer.

L’ouverture du Passeport de prévention aux entreprises : un outil national pour tracer et fiabiliser les formations santé-sécurité au travail (SST) et sécuriser la conformité en cas de contrôle ou d’accident. Depuis le **16 mars 2026**, les employeurs peuvent **déclarer les formations obligatoires** (réglementaires ou liées à une **habilitation/autorisation**) et **vérifier** celles saisies par les organismes de formation. Attention au délai transitoire de 9 mois, calculé à partir de la fin du trimestre concerné (fin de formation ou début de validité du justificatif), et à la connexion via net-entreprises. Bonnes pratiques : matrice poste → risques → formations → preuves, routine de déclaration, suivi des recyclages/échéances, et gouvernance des accès pour rester conforme en 2026.

Choisir entre IR ou IS est une décision importante car elle souvent irréversible. On vous aide à bien choisir et éviter les erreurs …