Ressources comptabilité - Page 4

En **entreprise individuelle (nom propre)**, le **patrimoine professionnel et le patrimoine privé ne sont pas séparés** : en cas de difficultés, les **créanciers professionnels** peuvent se retourner contre l’entrepreneur. Pour limiter ce risque, la **déclaration d’insaisissabilité** permet de protéger la **résidence principale** et, plus largement, **tout bien immobilier non affecté à un usage professionnel** (résidence secondaire, terrain, etc.), pour les **dettes professionnelles nées après sa publication**. Établie par **notaire**, publiée au service compétent et mentionnée dans un registre légal, elle n’empêche pas la vente du bien (avec possibilité de remploi des fonds sous conditions). Cette protection connaît toutefois des **limites** (exigences de garanties personnelles par les banques, faute de gestion), d’où l’intérêt d’anticiper (régime matrimonial, séparation des biens). Le texte détaille également le **coût réglementé** de la formalité et évoque l’**EIRL** comme autre solution de protection via l’affectation d’un patrimoine dédié.

Micro-entrepreneur en 2026 : découvrez les obligations à respecter, les déclarations URSSAF à effectuer, les seuils de chiffre d’affaires et de TVA à surveiller, ainsi que des astuces concrètes pour optimiser votre activité, éviter les pénalités et sécuriser votre statut en toute simplicité.

Les véhicules utilitaires offrent plusieurs **avantages fiscaux pour les entreprises** : **TVA récupérable** lors de l’achat ou via les loyers (crédit-bail/LLD), ainsi que sur l’**entretien**, les **réparations** et le **carburant** (hors essence). Contrairement aux véhicules de tourisme, l’**amortissement d’un utilitaire n’est pas plafonné**, ce qui optimise la déduction des charges. Enfin, les utilitaires sont **exonérés de la TVS**, générant une économie supplémentaire. Attention toutefois : la **transformation d’un véhicule de tourisme en utilitaire** est désormais plus encadrée et peut s’avérer complexe.

La prise en charge des dépenses personnelles par l’entreprise (costume, coiffeur, etc.) est en principe refusée par l’administration fiscale : pour être déductible, une dépense doit être engagée dans l’intérêt direct de l’entreprise et ne pas servir à la vie courante. Ainsi, un costume n’est pas déductible, même s’il est porté uniquement au travail. En revanche, les vêtements strictement professionnels (robe d’avocat, blouse d’infirmier) peuvent être admis. Certaines dépenses particulières, comme des prothèses dentaires ou auditives pour une activité nécessitant un contact permanent avec le public, peuvent aussi être considérées comme frais professionnels sous conditions.

Louer une partie de ses locaux à sa propre entreprise permet de percevoir des loyers tout en optimisant la fiscalité : l’entreprise déduit ces loyers de son résultat, tandis que le dirigeant les déclare en **revenus fonciers**, généralement **sans cotisations sociales**. Si les loyers n’excèdent pas **15 000 €**, le **micro-foncier** peut s’appliquer avec un **abattement de 30 %**. Le dispositif est admis pour les activités **BIC** (depuis 1998) et **BNC** (jurisprudence du Conseil d’État), à condition d’un **paiement réel** et d’une **imposition corrélative**. Pour sécuriser l’opération, il est conseillé de rédiger un **bail**, de fixer un **loyer au prix du marché** et de régler les loyers effectivement.

Auto-entrepreneur, vous pouvez financer votre formation grâce à plusieurs dispositifs : le CPF (Compte Personnel de Formation), les FAF (FIFPL, FAFCEA, AGEFICE selon votre activité) et différentes aides publiques. Cette synthèse vous guide sur vos droits à la formation, les conditions d’éligibilité, les démarches de prise en charge, les montants possibles et les étapes pour constituer un dossier de financement. Découvrez comment optimiser votre budget formation et choisir l’organisme adapté pour développer vos compétences.

La **SAS (Société par Actions Simplifiée)** est devenue la forme juridique la plus choisie en France, notamment face au recul de la **SARL**. Son principal avantage tient au **statut du dirigeant** : le président de SAS est assimilé salarié, ce qui évite le paiement de **cotisations sociales minimales dès la création**, contrairement au gérant majoritaire de SARL. La SAS séduit aussi ceux qui souhaitent se rémunérer en **dividendes** (non soumis aux cotisations sociales du dirigeant, à la différence de la SARL depuis 2013), tout en bénéficiant d’une **meilleure protection sociale** via le régime général. Elle peut également, sous conditions, **opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans** et offre des **droits d’enregistrement réduits** lors de la cession de titres. En contrepartie, la SARL garde des atouts : **charges sociales souvent plus faibles**, gestion parfois plus simple et rémunération plus souple. Le choix du statut (SAS, SARL, voire entreprise individuelle) doit donc être fait avec conseil.

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