Ressources comptabilité - Page 3

Faute de gestion : définition, exemples courants, sanctions et jurisprudence. Guide complet pour comprendre la responsabilité du dirigeant en cas de faute.

La loi de simplification de la vie économique (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) fait évoluer la procédure d’information des salariés issue de la loi Hamon lors d’une vente de fonds de commerce (ou d’une cession de contrôle). La procédure « simplifiée » est désormais recentrée sur les entreprises de moins de 50 salariés, avec un délai d’information réduit à 1 mois (au lieu de 2) et une sanction allégée à 0,5 % du prix de vente en cas de manquement. Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, l’articulation se fait principalement via l’information/consultation du CSE lorsqu’il existe. La réforme s’applique aux ventes conclues après le 27 juillet 2026 : preuve d’information, rétroplanning et gestion des offres de reprise restent essentiels pour sécuriser l’opération.

Les avis d’acompte **CFE et/ou IFER 2026** sont désormais **disponibles en ligne dans l’espace professionnel** (menu **« Consulter > Avis C.F.E »**). L’acompte doit être **payé au plus tard le 15 juin 2026** via un **paiement dématérialisé** (prélèvement automatique ou paiement en ligne). Le texte détaille le **chemin d’accès**, les **dates clés d’adhésion au prélèvement** (31 mai 2026 pour le prélèvement à l’échéance, 30 juin 2026 pour le mensuel), et les **erreurs à éviter** (espace pro non activé, RIB non à jour, oubli d’un établissement). Une checklist aide à consulter l’avis, vérifier le montant et sécuriser le paiement dans les délais.

Optimiser la cession d’une filiale via une holding à l’IS repose sur l’anticipation et la maîtrise de la fiscalité des plus-values. L’enjeu principal est de sécuriser la qualification des **titres de participation** (détention durable, utilité stratégique, inscription comptable cohérente) et le **délai de 2 ans**, afin de bénéficier du régime favorable : **exonération de la plus-value** sous réserve d’une **quote-part de frais et charges de 12 %** (soit une imposition effective souvent proche de **3 %**). La stratégie peut aussi intégrer la remontée de trésorerie via le **régime mère-fille**, l’analyse d’une éventuelle **intégration fiscale** et la préparation juridique (clauses de prix, earn-out, garantie de passif, data room). Une holding avec une vraie substance et une documentation solide limite les risques de remise en cause et maximise le produit net après impôt.

La lourde taxation des revenus des personnes physiques conduit à s’interroger sur l’intérêt d’opter à l’IS dans le cas d’une SCI. On vous aide à choisir.

Guide pratique sur l’**acompte d’IS du 15 juin 2026** : qui est concerné, à quel **rang d’acompte** correspond la date selon votre **clôture**, et comment **calculer** le montant à verser à partir du **dernier résultat fiscal clos** (taux **25 %** et, si éligible, **taux réduit PME 15 %** jusqu’à **42 500 €**). Le point clé pour les sociétés au **31/12** : le 15 juin correspond souvent au **2e acompte** et inclut la **régularisation** du 15 mars (objectif cumulé = **2/4** de l’IS de référence, moins l’acompte déjà payé). Le mémo couvre aussi les **contributions CSB/CRL**, la **déclaration et le paiement en ligne** via le **formulaire 2571-SD** (EFI/EDI), les **erreurs fréquentes** (base fiscale, taux, exercice décalé, contributions oubliées) et une **checklist** pour payer juste et à temps.

Bilan comptable : outil clé pour déterminer le bénéfice imposable, évaluer la valeur d’une entreprise et assurer sa solvabilité auprès des tiers.

En 2026, le soutien à l’activité économique ne peut plus reposer sur un empilement d’aides ponctuelles : il faut une fiscalité plus stable, plus simple et mieux alignée sur la trésorerie des TPE/PME. Le texte décrypte les limites du modèle actuel (complexité, effets d’aubaine, calendrier d’impôts déconnecté des cycles, risque de déficit/dette) et propose des pistes concrètes de “révolution fiscale” : stabilisateurs automatiques en cas de baisse de CA, acomptes modulables, lissage des échéances, sécurisation de la TVA, et incitations lisibles à l’investissement productif et à la transmission. Côté dirigeants, la priorité reste le pilotage cash (budget 13 semaines), la maîtrise de la marge et une gestion rigoureuse de la TVA.